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1 936 résultats pour « emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2205681_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201447_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100277_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107484_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

dépourvus de titre les autorisant à séjourner ou à exercer une activité salariée en France.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2007387_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / () ".

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01582_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00846_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2201932_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100621_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100622_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2306755_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

A l'occasion de ce contrôle a été constaté l'emploi d'une ressortissante algérienne dépourvue de titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, faits qualifiés de travail dissimulé en application

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1906230_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200413_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04476_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200102_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2113672_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

La lettre du 29 juin 2021 indiquait qu'elle avait employé deux salariés dont le nom figurait en annexe, démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée, que la société ARE était donc susceptible

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005144_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2006042_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02047_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Cet article L. 5221-8 du code du travail prévoit que : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207467_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ".

Source officielle

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