part, que la cour d'appel ne pouvait écarter la convention collective des employés de la presse hebdomadaire en ce que la salariée ayant le statut de cadre ne pouvait relever de cette convention collective

X... a été engagée le 8 février 1988 par l'association Maison de retraite Saint-François d'Assise, en qualité de secrétaire au coefficient 264 ; qu'en novembre 1982, la salariée a demandé à son employeur

à emporter les déchets de viande ; que Z... a indiqué qu'il avait rédigé l'attetation produite par son employeur, sous la pression de celui-ci, alors que père de quatre enfants, il craignait de perdre

d'essai d'un mois pour tous les employés ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle avait constaté que le contrat de travail ne prévoyait pas de période d'essai, et alors, d'autre part, que

dissimulé par dissimulation d'emploi, après avoir pourtant relaxé M.

de prise en considération des périodes de privation involontaire d'emploi comprises entre le 1er novembre 1971 et le 31 octobre 1973, sur le moyen relevé d'office en cours de délibéré selon lequel il ne

de Pôle emploi en date du 13 décembre 2012 lui notifiant un avis de prise en charge à l'allocation d'aide au retour à l'emploi sur la base d'une indemnité journalière d'un montant net de 28,21 euros, de

qu'à une indemnisation en fonction du préjudice subi et non à une indemnisation forfaitaire d'un montant au moins égal aux salaires restant dus jusqu'à la fin de la période de garantie d'emploi, cette

spécifique dépendance était prise en charge par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Sud-Est, ladite caisse devant verser à l'association les prestations correspondantes entrant dans le groupe Iso

de procédure civile ; - Ordonné à la société [6], prise en la personne de son représentant légal, de délivrer à M.

Les sociétés The New Kase, AJRS, prise en la personne de M. W..., ès qualités, et BTSG, ès qualités, ont également formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 2 mars 1998) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, 1 ) l'employeur conserve le droit, pendant la période de délai congé, pendant laquelle

de ce budget mensuel pour l'entretien et l'éducation de l'enfant pendant la période considérée soit de la fin 1994 à la fin 1999 ; que le montant dépasse nécessairement les besoins normaux d'un enfant

1993 a vocation, dès son entrée en vigueur, à faire bénéficier toutes les personnes inactives, demandeurs d'emploi ou retraitées d'une surveillance médicale renforcée lorsqu'elles ont été

pour connaître en référé de cette demande, au motif inopérant que la décision de l'employeur constitue une mesure accessoire du plan de sauvegarde de l'emploi permettant d'aboutir à la suppression des

2002-2003 du fait de l'employeur qui invoquait la clôture de la période de prise de ces congés avant sa reprise du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement à ce titre

EQ... et des onze autres salariés, de la SCP Buck, Lament Robillot, avocat des sociétés The New Kase, AJRS, prise en la personne de M.

bulletin de paie et d'une attestation Pôle emploi rectifiés, alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération variable, qui n'est pas affectée par la prise de congés annuels, est exclue de l'assiette

au retour à l'emploi versée par Pôle emploi, dont le versement avait d'ailleurs repris à sa sortie de prison (le 30 mars 2016), ses droits aux prestations en espèce n'étaient pas limités à une période

s'étend sur une période prolongée, voire sur plusieurs années ; que, de même, peuvent constituer des services au sens du traité les prestations qu'un opérateur économique établi dans un État membre fournit