les époux Y... disposent d'une résidence secondaire à Lanslebourg, de sorte qu'il leur est possible, pour une période limitée, de résider ailleurs qu'au Col du Mont Cenis et qu'il leur est loisible d'emprunter

par les statuts et le règlement intérieur, les membres du GIE ont effectué lors de la constitution des apports à concurrence de 25 000 000 francs tandis que le GIE souscrivait, le 3 décembre 1991, un emprunt

De même, l'article L. 311-31 devenu L. 312-48, prévoit que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la prestation de services qui doit être complète.

Le 16 septembre 2020 PHS signe avec NOVASTRADA un contrat d'émission d'emprunt obligataire d'un montant de 250 000 €, composé de 250 obligations de 1 000 € de valeur nominale chacune, ci-après le CONTRAT

[H] [L] et la SA CA Consumer Finance/ Sofinco - rejeté les demandes de la SA CA Consumer Finance tendant à obtenir le remboursement du capital emprunté et de M.

(En gras par la cour) Il est rappelé ici que la Commune d'Aubagne, en concluant les Opérations ABN AMRO souhaitait couvrir ses charges d'intérêts au titre de deux emprunts obligataires.

immobilier prélevé sur le compte joint crédit du Nord, * des échéances d'emprunt pour l'achat du véhicule Speed triple, * des échéances d'emprunt pour l'achat du véhicule Peugeot 407, * des dépenses

X... depuis 1996 faisaient ressortir son expérience professionnelle et sa compétence et que les fonctions qu'il exerçait dans le domaine des emprunts obligataires requéraient une technicité particulière

à des taux inconsidérés au regard, à la fois, de la marge de l'entreprise emprunteuse et des taux pratiqués, sur le marché du crédit, à l'égard d'opérateurs offrant un profil de risque similaire ; qu'au

Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût de l'assurance en portant à sa connaissance

Elle fonde son action sur la force obligatoire du contrat de crédit et les règles du code de la consommation applicables en cas de défaillance de l’emprunteur.

K...) qu'ils doivent pourtant obligatoirement emprunter s'il veulent accéder à la parcelle de feu M.

intervenant sur la base d'exploitation de I'aéroport de Marseille-Provence, lesquels ne remplissaient pas les conditions requises en ce qu'ils n'étaient pas affiliés aux régimes complémentaires obligatoires

X... n'a d'ailleurs pas hésité à apporter en nantissement le fonds de commerce de la SARL pour garantir ledit emprunt pour en déduire que se trouve caractérisée l'absence totale d'autonomie financière

apos;en décidant que les actes de cautionnement des époux [P] n'étaient pas entachés de nullité, après avoir constaté l'ajout de l'expression « solidaire » dans la mention manuscrite obligatoire

, d'absence de justification d'une remise de la notice obligatoire relative à l'assurance et d'absence de justification d'une remise de la FIPEN.

, que les résultats faisaient apparaître une perte de 810 000 francs en 1994, que les postes de l'actif avaient diminué, le portefeuille des valeurs mobilières était totalement liquidé, et que les emprunts

l'avait pas informée du chiffre d'affaires et du résultat des dix premiers mois de l'année 1992 ; qu'en affirmant que l'acquéreur ne démontre pas que, du fait de cette omission partielle des mentions obligatoires

pour les décisions de contracter un emprunt supérieur à 76 000 euros ; qu'en énonçant, pour débouter M.

[T], sans lui avoir permis de s'expliquer sur leur origine, ni constater qu'il n'aurait pas justifié de celle-ci, quand il faisait valoir pouvoir justifier les avoir achetés grâce à des emprunts et que