, LE 22 DECEMBRE 1967, A L'ORDRE DE LA SOCIETE " LES ETABLISSEMENTS LESEIGNEUR " ; QUE CETTE SOCIETE ENDOSSA LES EFFETS POUR ENCAISSEMENT AU NOM DE LA BNP, QUI Y PORTA SON NOM COMME BENEFICIAIRE ET

de la copie exécutoire ordre du 23 août 2003, n'a pu se voir céder des droits plus étendus que l'endosseur, la société WHBFR, la mention d'endos devant, en effet, préciser, selon l'article 6, alinéa 2

contesté par la défense : Attendu que selon la banque, ce deuxième moyen serait irrecevable, comme contraire à la chose irrévocablement jugée par le jugement du 28 septembre 1998 qui a décidé que l'endossement

attendu qu'ayant relevé que la société créancière était détentrice lors de la délivrance du commandement aux fins de saisie d'une copie exécutoire à ordre unique transmise le 25 novembre 2002 par endossement

d'escompter des lettres de change, ayant nécessairement conscience que le tireur, dans une situation irrémédiablement compromise, ne pourrait fournir la provision à l'échéance et qu'en consentant à l'endossement

sollicité de sa banque un prêt pour l'acquisition qu'il voulait faire de la maison de cette dernière ; que le notaire lui avait remis lors de cette acquisition deux chèques, que le prévenu avait endossés

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la fin de non-recevoir précitée et d'avoir déclaré irrecevables ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait d'avoir endossé et remis à l'encaissement

X..., à trois hypothèses : dans certains cas, Valtrans avait endossé des lettres de change remises par OFFS, et M.

défaut de provision ; "que contrairement à ce que soutient Alain Y..., il ne pouvait ignorer que ces traites, qui portaient uniquement la signature de Jacqueline Z... tant en qualité de tireur que d'endosseur

l'article R. 228-2 précité ; qu'enfin, contrairement à ce que soutenait le prévenu, il résultait des pièces produites que cette lettre recommandée, qui portait la mention "non réclamée retour à l'envoyeur

, ce qui lui aurait permis de découvrir immédiatement que cette dernière n'était pas celle de son client ce qui l'aurait empêcher de porter le montant de ce chèque irrégulièrement endossé au crédit du

lettre recommandée de l'huissier, correspondant à la citation devant la Cour, adressée 24 boulevard Bonrepos, figurant au dossier en original sans l'avis de mise en instance, non réclamé et retourné à l'envoyeur

ENDOSSA AU PROFIT DE CELLE-CI 19 LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT TOTAL.DE 45 600 FRANCS, TIREES PAR ELLE SUR SCHACHMES QUI LES AVAIT ACCEPTEES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SCHACHMES, TIRE ACCEPTEUR,

X... a été convoqué par lettre recommandée dont l'accusé de réception est revenu avec la mention "non réclamé, retour à l'envoyeur", retient que la cour n'est saisie par l'appelant, non comparant ni représenté

Y..., et qu'elle a endossée ; que M. Y... a opposé l'exception de mauvaise foi à l'endossataire porteur de l'effet ; Attendu que M.

En l'absence d'autres mentions spécifiant que cet endossement aurait été un endossement de procuration ou pignoratif, la remise accompagnée de l'endossement au profit d'un bénéficiaire fait présumer que

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 octobre 1991), qu'à la suite de l'endossement

privilégié, alors, selon le moyen, que dans l'hypothèse où la transmission de la copie exécutoire à ordre d'un prêt notarié établi dans les formes prévues par la loi du 15 juin 1976 intervient par endossement