L. 323-3 et suivants du code de l’énergie : « (…) / La déclaration d’utilité publique d’une distribution d’énergie confère, en outre, au concessionnaire (…) le droit : / 1° D’établir à demeure des supports

régularité de l'enquête publique : Considérant qu'aucune disposition du décret du 20 juin 1960 relatif notamment à l'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie

Vu : - le code civil ; ‑ le code général des collectivités territoriales ; ‑ le code rural et de la pêche maritime ; ‑ la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;

droit d’eau concédé par la loi, elle ne peut utilement invoquer l’absence de mise en œuvre de la procédure d’éviction prévue à l’article 6 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie

Vu : - le code de l’énergie ; - le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ; - le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - l’arrêté du 14 mars 2011 relatif à la rénovation des installations utilisant l'énergie

Aux termes de l'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique au moment de son entrée en vigueur : " Nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs

Chacune des installations hydroélectriques se trouve à l'extrémité d'un barrage commun nécessaire à l'utilisation de l'énergie hydraulique, de telle façon que leur utilisation de la force du cours d'eau

bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ; - l'arrêté du 1er mars 2007 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs,

27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE | 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX | 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE | 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX | 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

HYDRAULIQUE

entretien ne concerne que les ouvrages établis en vertu de la concession, ce qui ne concerne pas le marégraphe qui date du XIXe siècle ; - le décret du 27 avril 2016 ne s’applique qu’aux concessions d’énergie

Vu : - le code de l'énergie ; - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'énergie ; - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; - le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application

D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique au moment de son entrée en vigueur : " Nul ne peut disposer de l'énergie des marées

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 214-18, L. 216-7, L. 216-7-2°, du code de l'environnement article 1er, alinéa 4, de la loi du 16 octobre 1919, relative à l'utilisation de l'énergie

particulièrement précoce d’atelier de moulinage textile, conçu dès l’origine pour l’utilisation de la force motrice de la vapeur, à une époque où les ateliers recouraient encore majoritairement à l’énergie

qui impliquent de concilier différents objectifs et de garantir tant la préservation des milieux aquatiques que la production de l'énergie hydraulique ; * la mesure GH05 du PLAGEPOMI est mentionnée