de la Seine Maritime refusant de lui octroyer l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément ; 3°) d'annuler la décision du 11 juillet 2022 de la commission des droits et de l'autonomie

du Var a refusé à sa fille, D A, le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

accordée aux personnes bénéficiant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé lorsqu’elles remplissent les conditions pour l’octroi du complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Selon Le premier de ces textes en son premier alinéa, toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de

sa demande d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

X..., ressortissant arménien, père d'une enfant handicapée dont il assume la charge avec son épouse, a obtenu de la caisse d'allocations familiales de la Drôme (la caisse) le versement de l'allocation

mineur, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Aux termes de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité

Aux termes de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité

l'Hérault a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'elle a formé contre la décision du 18 septembre 2024 refusant d'accorder le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

mineur le bénéfice d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) du 1er janvier 2022 au 31 août 2026.

En ce qui concerne l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé : 4.

L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

d'un enfant handicapé à droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égal à un taux déterminé.

- 9 rue X - 33110 Le Bouscat, et des quatre membres de la famille X, X, X, X et X ; 2) les statistiques annuelles concernant les contrôles fiscaux de tous types sur des familles comparables avec un enfant

La différence de traitement qui résulte de ces dispositions réglementaires entre les parents d'un enfant handicapé qui ont réduit ou interrompu leur activité avant que leur enfant ait atteint l'âge de

B... conteste une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Yonne refusant à son fils, le bénéfice du complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

de l'enfant handicapé. 2.

de l'enfant handicapé.

D’autre part, aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent : (…) 5°) l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ; (…) ».