, de sorte qu'un tel versement ne pouvait valoir engagement unilatéral de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.'

% du marché par la société Nordon et avant la mise en service industriel, cette mise en service industriel n'intervenait pas dans les conditions contractuellement prévues, bien qu'il résultât sans équivoque

leurs biens communs ; qu'en se fondant par là-même sur un consentement équivoque, la cour d'appel a violé l'article 1415 du code civil ; 2°/ qu'en exigeant un consentement exprès, l'article 1415 du code

au profit de la société Foncière Polygone une garantie à première demande de bonne exécution de ses travaux ; que par acte du 10 septembre 2010, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel du Centre s'est engagée

de l'Indre demande à la cour de déclarer son appel recevable en soutenant que l'acquiescement implicite doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque

démission ne pouvait être effective dès lors qu'il s'est rétracté préalablement à l'acceptation de sa demande par la commune de Villiers-Adam ; - sa demande de démission présentait un caractère équivoque

[Z] se déclare irrévocablement et expressément rempli, satisfait de l'intégralité des droits et sommes auxquels il pouvait prétendre à raison de l'exécution, la conclusion, la rupture du contrat

avait été délivré le 12 août 2005 ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la société Hobby, selon statuts signés et enregistrés le 18 mai 2000, avait, par acte déclaratif, repris les engagements

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2012), qu'un arrêt a irrévocablement condamné M.

PARTIES A LAISSE LES JUGES DU FOND STATUER DEFINITIVEMENT SUR UN DROIT DE PROPRIETE LITIGIEUX, SANS INVOQUER A SON PROFIT LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, CETTE PARTIE EST REPUTEE Y AVOIR RENONCE SANS EQUIVOQUE

que la société Constructions immobilières Duret fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors selon le moyen : 1°/ que toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager

tribunal ; - Dit, conformément à l'article 399 du code de procédure civile et à l'accord des parties résultant de leurs écritures concordantes, chacune d'elle supportera la charge des dépens qu'elle a engagés

Manuel Y... était prévue dans le protocole d'accord de cession et que la société Castor l'avait ainsi exécuté, ce qui rendait équivoque la circonstance que la société Castor avait poursuivi ses relations

et non équivoque qu'elle a de la nature et l'étendue de l'obligation qu'elle contracte.

irrévocablement et inconditionnellement à rembourser sans délai et sur simple demande de la part de la Bank Sepah tout montant que celle-ci pourrait être amenée à régler au titre de sa garantie ; qu'il

pour violation du caractère irrévocable de son engagement de vendre les quatre lots aux intimées au prix convenu ; que, la SNC LES JARDINS DE LA PIROTTERIE ne peut échapper aux conséquences de l'inexécution

irrévocablement à reverser, à titre de rémunération au prêteur, 12,5% du bénéfice net avant impôt qu'elle aura réalisé à l'occasion du festival et qu'elle s'engage à mettre à la disposition de ce dernier

défaut de disposition contraire, le champ de la clause compromissoire des deux premiers contrats devait s'étendre au troisième ; qu'il s'ensuit que les sociétés CPF et CSF ont soutenu, sans aucune équivoque

société BP France le 1er février 1995 devant le tribunal de commerce afin que soit reconnue la nullité des contrats conclus entre les deux sociétés ; qu'elle a été déboutée de ses demandes par arrêt irrévocable

SUR CE, LA COUR : Considérant que par jugement du 17 décembre 1981 signifié le 26 mars 1982 et devenu irrévocable, le tribunal d'instance de Paris (18e arrondissement) a déclaré valable le congé signifié