salarié des sommes à titre de rappel de prime dite "Richard", le conseil de prud'hommes a retenu que l'engagement unilatéral pris en 1967 était maintenu non seulement au bénéfice de ceux de ses salariés

salarié des sommes à titre de rappel de prime, dite "Richard", le conseil de prud'hommes a retenu que l'engagement unilatéral pris en 1967 était maintenu non seulement au bénéfice de ceux de ses salariés

Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'adoption d'un système d'horaires individualisés constitue un engagement

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'accord collectif d'entreprise du 30 août 1996, ensemble les règles régissant la révocation des usages et des engagements

ressources humaines du groupe Spie Batignolles, dont elle contestait que certaines des dispositions permettaient de fixer la date de son établissement au mois de mars 1986, ne constituait pas un engagement

unilatéral ; qu'en conséquence, il y a lieu de considérer que la société SA LA ROMAINVILLE n'a pas valablement dénoncé en 2011 l'engagement unilatéral relatif au versement de la prime de production et

unilatéraux en vigueur au jour du transfert, ils sont également en droit de bénéficier immédiatement des engagements unilatéraux en vigueur dans l'entreprise d'accueil dès lors qu'ils remplissent les conditions

Le 4 septembre 2008, la société Garantie Assistance a, par engagement unilatéral, décidé de prendre des mesures en faveur des salariés concernés, en prévoyant le versement d'une prime de qualification,

Le 4 septembre 2008, la société Garantie Assistance a, par engagement unilatéral, décidé de prendre des mesures en faveur des salariés concernés, en prévoyant le versement d'une prime de qualification,

Le 4 septembre 2008, la société Garantie Assistance a, par engagement unilatéral, décidé de prendre des mesures en faveur des salariés concernés, en prévoyant le versement d'une prime de qualification,

doubles, que la promesse de l'employeur ne saurait s'analyser comme un engagement unilatéral, après avoir pourtant constaté qu'il ressortait d'un document émanant de la direction des ressources humaines

X... de sa demande de ce chef et considérer qu'il pouvait prétendre au paiement de la grime commerciale dans les conditions de l'engagement unilatéral de l'employeur prévues initialement, sans d'une part

Y..., Taïeb et Z..., employés à la Caisse d'épargne Côte-d'Azur, en invoquant les modalités d'indemnisation des frais de déplacement prévues par l'engagement unilatéral de l'employeur du 12 juin 1992,

unilatéral ; qu'ainsi que l'a exactement rappelé le Conseil, l'engagement unilatéral de l'employeur, dès lors qu'il résulte d'une manifestation claire et non équivoque de volonté, peut être créateur de

X... au moment de la remise de son certificat de travail constituait non un engagement unilatéral de l'employeur à caractère collectif mais le simple rappel, sous forme de lettre circulaire, de ses obligations

prud'hommes, qui aurait dû constater la résiliation des contrats de travail, a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que lorsqu'une prime est due en vertu d'un usage ou d'un engagement

premier, deuxième et troisième moyens réunis en ce qu'ils portent sur les compléments de rémunération après la rupture du contrat de travail : Vu les règles régissant la dénonciation des usages et engagements

Enfin les demandeurs font valoir qu'ils bénéficiaient d'une prime de fin d'année qui constituait un engagement unilatéral de leur employeur.

Pierre Y... n'a donc pas outrepassé ses pouvoirs en prenant l'engagement unilatéral de maintenir Christian X... à son poste jusqu'en janvier 2010.

caution ; Attendu que la société Unimat reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes à l'encontre de la société Sochofi, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en refusant de faire application de l'engagement