Caisse, et que, dans le cas où le règlement intérieur a été volontairement enfreint, la Caisse peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières ; Attendu, selon les énonciations

X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'énoncé imprécis d'un motif de licenciement équivaut à une absence de motif,

Godat fait grief à l'arrêt d'avoir énoncé que la parcelle cadastrée C 805 était d'une superficie de 18 a 36 ca, alors, selon le moyen, d'une part, que les mentions du cadastre constituent de simples présomptions

les faits objectifs et précis de nature à faire perdre la confiance de l'employeur n'ont pas à figurer dans la lettre de licenciement ; qu'en décidant que la lettre de licenciement devait contenir l'énonciation

de la lettre de licenciement, il incombe au juge de rechercher la véritable cause du licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X..., contestant les

lettre de rupture adressée au salarié ; qu'en faisant état "d'un certain nombre de problèmes relevés par divers clients" que "la situation n'évoluant pas de façon positive", la société Cottin n'a pas énoncé

des droits de mutation ainsi mis à sa charge ; Attendu que Mlle Anna Z... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement attaqué relevait dans son énoncé

qu'aucune contradiction n'existait entre le pré-rapport et le rapport définitif d'expertise, quand l'un concluait que l'enfoncement du bateau par l'arrière ne constituait pas une anomalie et que l'autre

dans ses motifs, annule le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de violences suivies de mutilation ou infirmité permanente avec usage d'une arme, qualification criminelle, et énonce

avril 2015 à 16 heures [...] , sans autre précision ; qu'elle a contesté l'amende forfaitaire majorée dont elle a fait l'objet ; que, pour la déclarer coupable de la contravention retenue, le jugement énonce

qui circulait en sens inverse ; que ce dernier ainsi que sa passagère, Andrée X..., sont décédés immédiatement après l'accident ; Attendu que pour retenir la culpabilité du prévenu, la cour d'appel énonce

n'était pas celui qui l'avait constatée, et que la poursuite était, dès lors, irrégulière ; Attendu que, pour écarter l'exception soulevée, et retenir la culpabilité du prévenu, la cour d'appel énonce

Vienne par Evelyne Y... qui lui imputait les délits de faux et usage ; Attendu que, pour confirmer le jugement d'incompétence territoriale entrepris, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce

et en prendre copie ; Attendu que, pour rejeter la requête de Serge Y... tendant à la nullité du procès-verbal pour violation de l'article 56 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation énonce

l'obligation de cotiser à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu, selon les énonciations

retraite d'un régime obligatoire au titre d'une autre activité professionnelle, antérieure à leur affiliation, et qui ont versé ou racheté quarante cotisations annuelles ; Attendu, selon les énonciations

P... énonçait : "c'est lui-même, M. X..., qui élève sa fille seul et prend soin à son éducation", après avoir rappelé que s'étant rendu à plusieurs reprises chez M.