X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 19 juillet 2001 rejetant son recours contre la décision du consul

à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance

le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; Considérant que pour refuser de délivrer un visa d'entrée

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 août 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la

le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou "est en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; Considérant que pour refuser de délivrer un visa d'entrée

l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques et consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à

l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à l'étranger

à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu

Elizabett Y... , fille de Mme X... , de nationalité russe et titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur en droit, le visa d'entrée en France qu'elle sollicitait en vue de suivre des cours de français

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 2001 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision

l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à l'étranger

l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf les cas où le visa est refusé à un étranger

à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer le visa d'entrée en France qu'elle sollicitait ; Considérant qu'en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut

l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf les cas où le visa est refusé à un étranger

Conseil d'Etat, présentés par Mme Zohra X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 décembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf dans le cas où le visa est refusé à

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 août 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu