du Code de procédure pénale, défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Dominique Y... coupable du délit d'entrave

11-/ [H], EPOUSE [P] ; CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 30 JUIN 1983, QUI A CONDAMNE [R] ET [Z] RESPECTIVEMENT A 10000 FRANCS ET 5000 FRANCS D'AMENDE POUR ENTRAVES

n'est pas le résultat immédiat de la convention qui entraîne la division, il s'agissait d'un arrangement entre frères et non de la nécessité de désenclavement, elle n'engage aucunement sa responsabilité

prononcé de la décision doit non seulement se faire en chambre du conseil, mais en présence des trois magistrats du siège ayant instruit la cause et délibéré ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que celui-ci

qui ont pu être portées à celui-ci peuvent donner lieu, si elles sont justifiées, à l'allocation de dommages-intérêts s'il en a résulté pour Mmes [G] un préjudice ; que sont invoquées en effet des entraves

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

décembre 2003, des fonctionnaires de police ont interpellé Ali X... qu'ils avaient identifié comme étant l'auteur d'injures et de jets de projectiles à leur endroit ; qu'au cours de son interpellation, celui-ci

ayant conclu avant l'arrêt de cassation avec la SCEA des Vins français une convention d'occupation précaire, un administrateur provisoire a été désigné et qu'un jugement d'un juge de l'exécution a, entre

P... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 21 juin 2019, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'établissement, les a condamnés chacun à 3

MATERIAUX PAR CAMION; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'EN L'ABSENCE DE TITRE DE PROPRIETE, LE CHEMIN EN CAUSE DEVAIT ETRE PRESUME COMMUN A TOUS LES PROPRIETAIRES RIVERAINS ET QUE FANDART NE SAURAIT ENTRAVER

trouvait empêchée, du fait d'un dépôt de terre, d'exercer le droit de passage attaché à son fonds sur la parcelle [...] , et une expertise a été ordonnée ; qu'un pré-rapport faisant état de l'état d'enclave

l'instant de l'accident, l'arrivé des gendarmes sur les lieux et l'exécution du message de recherches qu'ils ont émis après identification du véhicule en cause peut expliquer que celui-ci n'ait pas été

premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir réduit le solde du prix de cession du matériel, alors, d'une part, que la vente est parfaite entre

règles prescrites par l'article 683 du code civil, sans tenir compte de la communauté d'intérêts pouvant exister entre le propriétaire de ce fonds et celui d'un fonds voisin ; que pour débouter la SCI

de ce fonds résulte de son propre fait ou de celui de ses auteurs ; qu'en se bornant à affirmer, par adoption de motifs que les parcelles en cause étaient enclavées, sans rechercher comme elle y avait

BOUCHES-du-RHONE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 4ème chambre, en date du 4 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre Raymond Z... et Daniel X..., des chefs d'entraves

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 31 octobre 1997, qui, pour entrave à la circulation sur une voie publique et contraventions à l'article R. 116-2 du Code

Yves et des précautions à prendre en cas d'interpellation, le fait de conduire celui-ci au commissariat de Montpellier tout en s'assurant tant de leur sécurité que de celle de l'intéressé, notamment en