AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 26 juin 1995, la société Carvec Management LTD à Genève a souscrit auprès des souscripteurs

1er juillet 1982, les maîtres de l'ouvrage et la Garantie mutuelle des fonctionnaires, assureur de ces derniers, partiellement subrogée dans leurs droits, ont recherché la responsabilité de cet entrepreneur

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, que société Coinon Martin assurée au titre de la garantie décennale auprès de la compagnie Via assurances et à compter du 1er janvier 1982 auprès des Souscripteurs

septembre 1991), que les époux X..., qui avaient conclu, le 27 juillet 1984, avec la société "Les Maisons Cleverte", un contrat de construction de maison individuelle stipulant que le constructeur avait souscrit

cour d'appel, en toute hypothèse, relève, tout à la fois, que la société Chovet avait la qualité de maître de l'ouvrage et qu'elle avait reçu une mission d'entreprise consistant à jouer le rôle d'entrepreneur

les entreprises de la branche étaient donc libres de souscrire à d'autres contrats d'assurance que ceux souscrits par l'ASARPA, dès lors que ces contrats permettaient aux salariés de bénéficier des garanties

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nimes, 15 juin 2004), que par acte authentique du 26 février 1985, Mme X... et son époux ont souscrit

APPLICABLES AVANT QUE LE PRET AIT ETE CONSENTI ET QU'IL SUFFIT, POUR QU'ELLES LE SOIENT QUE LE PRET AIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DES EPARGNANTS QUI ONT CONCLU UN CONTRAT DE CONSTRUCTION OU ONT SOUSCRIT

Il résulte de ce texte qu'en principe l'entrepreneur ayant reçu une chose en dépôt pour réparation n'est pas libéré de ses obligations de dépositaire par la réalisation des travaux commandés, mais demeure

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1999), qu'en 1990, la société Immeubles Pierre Ier, depuis lors en redressement judiciaire, a fait édifier un groupe d'immeubles ; qu'elle a souscrit

, tandis que le transport maritime de Marseille au Maroc a été conclu entre la société Autoréemploi, en qualité de chargeur et la société Comanav, transporteur maritime ; que la société Matech a souscrit

Pour déclarer irrecevable la demande en paiement formée par la société GBC, l'arrêt retient qu'aux termes de la convention de compte prorata les sommes dont un entrepreneur est redevable au titre de ce

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats, que le 11 juillet 2024, Madame [X], en sa qualité d'entrepreneur individuel, inscrite sous le numéro de siret 89172372800012, a souscrit un contrat

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR jugé que la couverture de la police d'assurance souscrite auprès de la société Gaia Insurance était acquise pour la reprise

bilan ; que la mauvaise foi ressort encore du caractère systématique et de l'importance des minorations déjà déplorées au cours des exercices pour lesquels la prescription est acquise ; enfin, l'entrepreneur

métallurgique de Bretagne (SMB) ; que la SMB a sous-traité ces travaux à la société Van der Guth et Savio (société Van der Guth) ; que, le 20 mars 1984, en paiement des travaux effectués, la SOLLAC a souscrit

Le X... avait été contraint d'exposer la somme de 787,61 francs au titre de frais de recherche de documents nécessaires à l'étude du remboursement du prêt "Comptoir des entrepreneurs n° 511890126" en raison

X..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, S'EST ADRESSE, A LA FIN DU MOIS DE MARS 1977, A LA SOCIETE REY SADIVA, LOUEUR DE VEHICULES, POUR OBTENIR UN CAMION EN LOCATION ; QUE CETTE SOCIETE A REMIS AUSSITOT