payer une somme plus élevée avec intérêts à compter du 5 juin 1992, alors, selon le moyen, "1°) que si le maître de l'ouvrage commet une faute quasi-délictuelle en omettant de mettre en demeure l'entrepreneur

2019 communicated on 24 February 2026 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the allegedly excessive length of insolvency proceedings initiated against the applicant as a registered entrepreneur

La suppression de poste est effective y compris si les fonctions sont externalisées par exemple par le recours à des auto-entrepreneurs ou réparties entre plusieurs salariés - l'offre d'emploi évoquée

envers les acquéreurs des dommages que ces derniers ont subis ; Que cette responsabilité des vendeurs est retenue sans faute de leur part, eu égard à leur ignorance de ce que l'attestation de leur entrepreneur

Z..., entrepreneur, leur a transmis le 18 novembre 1977 puis le 10 mars 1978 deux devis détaillant les travaux envisagés et, à leur demande, a délivré deux attestations certifiant que les travaux allaient

que l'action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception de l'ouvrage avec ou sans réserves ; que l'action récursoire exercée par l'entrepreneur

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 janvier 1993), qu'en 1987, Mme X... a commandé, selon devis acceptés, à la société Caillaud et fils, entrepreneur

14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; 3 / que commet une faute le maître de l'ouvrage qui, connaissant la présence du sous-traitant sur le chantier, se contente de l'accepter sans demander à l'entrepreneur

des parties ; qu'en l'espèce, en relevant que la société Free infrastructure sollicitait la compensation des factures réclamées par le factor avec les sommes qu'elle prétendait lui être dues par l'entrepreneur

dont il est chargé est tenu de lui fournir une caution ou une délégation du maître de l'ouvrage en garantie de ses paiements ; qu'il importe peu à cet égard que ce sous-traitant de premier rang, entrepreneur

société CFC France deux marchés de travaux concernant respectivement des usines situées à Douai et à Sandouville, et portant sur l'installation d'une chaîne de montage de véhicules automobiles ; que l'entrepreneur

ont, après réception, assigné la société GBA Berry Loire en réparation de désordres ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes en responsabilité contre l'entrepreneur

aux droits de laquelle se trouve la société Schneider électric, et de certaines de ses filiales ; que le 30 juin 1992, la société RMO s'est trouvée privée de la garantie financière imposée à tout entrepreneur

principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure adressée à ce dernier ; que toutes les exceptions dont il aurait pu se prévaloir à l'égard de l'entrepreneur principal sont opposables

Y..., entrepreneur, de travaux d'installation de chauffage central dans leur maison ; que, durant la période des travaux, un incendie a détruit complètement l'immeuble ; que les maîtres de l'ouvrage

privé sa décision de base légale au regard de ce texte; 2°) que même en l'absence d'autorisation écrite préalable, le maître d'ouvrage est tenu au paiement de travaux supplémentaires à l'égard de l'entrepreneur

que si l'absence de lien de droit entre le vendeur professionnel d'un terrain, assigné par l'acquéreur en résolution de la vente, sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil, et l'entrepreneur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société du Comptoir des entrepreneurs, société anonyme, dont le siège