France Télécom, est le seul laboratoire agréé en France pour établir les procès-verbaux d'essais des matériels dont l'agrément est demandé ; que toutefois, le demandeur a mis en vente et vendu les appareils

France Telecom, est le seul laboratoire agréé en France pour établir les procès-verbaux d'essais des matériels dont l'agrément est demandé ; que, toutefois, le demandeur a mis en vente et venu les appareils

France Télécom, est le seul laboratoire agréé en France pour établir les procès-verbaux d'essais des matériels dont l'agrément est demandé ; que toutefois, le demandeur a mis en vente et vendu les appareils

F... très largement en dessous du prix du marché n'est pas compatible avec un contrat d'auto entreprise ; qu'il apparaît au vu de ces éléments que M. F... était l'homme à tout faire de M.

Montpellier, 3 septembre 2001) rendu sur renvoi après cassation (pourvoi n° 97-44.359) de lui avoir dénié la qualité de salarié, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif

visées, de connaître la source des informations détenues par la Commission lors d'un éventuel accès au dossier auprès de la juridiction française, par lesdites entreprises ; que ce principe est repris

qui a commencé à connaître des difficultés de trésorerie dès le début de l'année 1987 ; qu'il apparaît constant que l'entreprise le Mas de Marie-Claire, sous le couvert de laquelle Vayssière et X... agissaient

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

lors de la réception, sans rechercher si, comme cela ressortait du jugement entrepris dont le maître d'ouvrage demandait la confirmation, ces vices apparents n'étaient pas indissociables de celui, caché

Y..., locataire d'un appartement donné à bail par Mme X..., ayant changé le chauffe-eau équipant le logement, a saisi le juge d'une demande en paiement, par la bailleresse, du coût de ce changement ;

titulaire de la marque ISB « suggérant que la société Ion Enterprises titulaire de la marque "ISB" et fabriquant des produits représentés dans le graphisme, endosse la paternité du document publicitaire

les conséquences qui s'imposaient; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en présence d'un contrat apparent

violation des articles L. 432-3, L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que Mohamed X..., salarié de la SARL "Sécurité Maintenance" devenu membre du comité d'entreprise

___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Association de gestion et de développement (AGD) du Centre de formation d'apprentis

licites ; qu'en l'espèce, l'ordonnance se contente d'indiquer les conditions dans lesquelles ont été obtenues les pièces, sans même constater qu'elles ont une origine apparemment licite ; que le juge

d'enregistrement de son salarié afin de s'assurer du respect des dispositions réglementaires, conformément aux prescriptions de l'article 15 du règlement CEE n° 3820-85 du 20 décembre 1985 et qu'il apparaît