Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le banquier qui accorde, ou maintient, un crédit à une entreprise en difficulté, commet une faute, lorsqu'il

09-69.489, Bull. 2010, V, n° 258) que, si les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au niveau de l'entreprise

procédure pénale, 6 de la Convention des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé par substitution de motifs, le jugement entrepris

relative à la saisine de l'entreprise La Clôture

relative à la saisine de l'entreprise Vérimédia

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a débouté la société CG COQ Ile de France de sa demande d'indemnisation à hauteur de 182 000 francs après avoir, infirmant le jugement entrepris

Y... ayant expressément donné des instructions en ce sens ; "... que le matériel neuf fourni sur le chantier par l'entreprise Koltes et qui n'a pas été utilisé entièrement au cours de l'exécution du

X... en l'état de ses fonctions, étaient conformes aux intérêts bien compris de l'entreprise ; qu'en jugeant le contraire, sans s'expliquer sur la démonstration sus-évoquée pour infirmer le jugement entrepris

départementale du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine du 6 octobre 1995 entérinant ce système d'équivalence ; qu'en affirmant que le principe voulant que toute heure passée au service de l'entreprise

3 / que, selon l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985, le principe de proportionnalité de la sanction interdit au juge de prononcer la résolution du plan de redressement lorsque le débiteur a entrepris

; que, le 23 mai 1990, il a démissionné de son mandat social en précisant qu'il continuerait à exercer son activité salariée ; que, prétendant avoir été invité à ne plus se présenter dans l'entreprise

Y... se trouvait dans l'obligation d'exercer un nouveau métier, ce qu'il avait fait en devenant chef d'entreprise, a méconnu les termes du litige et notamment les conclusions d'appel par lesquelles il

en ce qu'il avait débouté la société Ferrari de sa demande de rachat du véhicule, qu'elle était saisie de la question relative au caractère parfait de la vente et, donc, du chef du jugement entrepris

relative à la création d’une entreprise commune dénommée Bear Sainte Foy par les sociétés Soubonco et ITM Entreprises

relative à la création d’une entreprise commune dénommée Bear Bas en Basset par les sociétés Tesselea et ITM Entreprises

l'ordonnance de non-lieu à suivre du chef de vol contre Ait Amer Meziane ancien salarié de la société Vermon ; "au seul motif "qu'il est constant que Ait Amer Meziane a photocopié et sorti de l'entreprise

sur son lieu de travail ; qu'il n'avait signé l'accusé de réception de la lettre recommandée que le 14 juin 1991 ; que la citation était donc nulle ; "alors qu'il résulte des mentions du jugement entrepris

part, que, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public et qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise