Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 08PA05750 du 1er juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur sa requête tendant à l'annulation du

vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ; qu'en vertu de l'article R.321-8 du même code, le délai court à compter de la date d'envoi

l'arrêt du 20 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre l'ordonnance du 16 octobre 1996 du président du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande

sérieuse de la part de l'employeur ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait procédé au licenciement des salariés dès le 14 octobre 1980 concomitamment à l'envoi

salariés, le nombre de licenciement envisagé est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, " l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours à compter de la date d'envoi

DENONCE PAR LUI AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ET AU DIRECTEUR DE L'INPI ; MAIS ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS N'A PAS ETE PARTIE PRINCIPALE DEVANT

cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de Mme Vivianne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

d'envoyer cette demande par lettre recommandée ou courrier suivi ; qu'il n'est par ailleurs pas prévu que la caisse primaire d'assurance maladie accuse réception d'une telle demande, et au contraire elle

vigueur, qu'en cas de licenciement collectif pour motif économique, comme en l'espèce, l'employeur n'était pas tenu de convoquer les salariés qu'il envisageait de licencier à un entretien préalable à l'envoi

La mairie ne précise pas toutefois si ces envois remontent aux demandes antérieures et déjà anciennes de la requérante ou si elle vient d'adresser à nouveau ces documents à l'intéressée.

sanctionnant le défaut de déclaration d'un compte à l'étranger sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs figurant sur le compte au cours des dix années précédant l'envoi

X... pour la période du 7 juin 2011 au 7 juin 2012 et mis en oeuvre par la société SOS Oxygène Atlantique Centre (la société), en raison du caractère tardif de l'envoi de la demande d'entente préalable

X... pour la période du 25 juin 2011 au 24 juin 2012 et mis en oeuvre par la société SOS Oxygène Atlantique Centre (la société), en raison du caractère tardif de l'envoi de la demande d'entente préalable

La Cour est donc saisie d'une telle demande formée par M. [A] devant le tribunal.

réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du harcèlement moral dont elle aurait été la victime dans l'exercice de ses fonctions, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'envoi

Elle soutient qu'elle a procédé à l'envoi des documents demandés, le 4 septembre 2024, par un courrier en recommandé qui n'a jamais été retiré, puis par envoi simple, et a ainsi totalement exécuté le jugement

le 19 juin 1992 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société Loveco, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (16ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur

déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française et ne pouvait lui reprocher d'avoir commis une erreur dans l'envoi

Magasins Bercy Monoprix a demandé l'autorisation de licencier M.