spécificité du poste de haute technicité de la salariée et ses exigences salariales limitaient, par hypothèse, les recherches de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

droits indirects compétent, de l' "ampliation" prévue à l'article R.* 256-3 du livre des procédures fiscales ; qu'en énonçant, par motifs adoptés, que la direction des douanes avait valablement pu envoyer

X... ont été réceptionnés les 8 et 9 janvier 2004, que l'intéressé justifie le retard de ces envois par le fait qu'étant à l'étranger (Mali) lors de ces arrêts, il les a fait établir et transmis lors de

le 28 juin de la somme de 400 000 dollars est inopérante dès lors que, d'une part, l'envoi de cette somme, faisant suite à des pourparlers, ne signifie pas que la vente a été conclue et que, d'autre part

d'une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 février 2003 laquelle n'a pas été retirée ce qui établit qu'elle a été délivrée à l'adresse du contribuable sans quoi figurerait la mention

, clôturé en avril 2016, la cour d'appel s'est fondée sur ce que, prétendument, "la créance de la banque n'était pas justifiée en son quantum" et "une reconstitution des comptes était impossible au regard

Y... a demandé la remise intégrale des majorations de retard et pénalités encourues pour paiement tardif de cotisations afférentes au premier trimestre 1993; que le Tribunal a déchargé M.

société fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes et de confirmer le bien-fondé du redressement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer

Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mmes Marie, Bignon, conseillers référendaires, M.

Licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre envoyée le 24 septembre 2020 et reçue le 31 octobre suivant, elle a saisi le bâtonnier aux fins de conciliation par requête envoyée le 8 octobre 2021

d'un avis de passage par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes ; qu'en l'espèce, la proposition de rectification relative aux droits d'enregistrement a été envoyée, par l'intermédiaire

de courrier, et que seul l'envoi de petits colis individuels et de faible volume lui avait été demandé à titre purement accessoire et ponctuel, tâche qui avait toujours été assurée par le service de la

devait, en conséquence, de prononcer la mise en liberté d'office ; "alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, qui constate que la lettre recommandée avisant l'avocat de la date d'audience a été envoyée

devait, en conséquence, de prononcer la mise en liberté d'office ; "alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, qui constate que la lettre recommandée avisant l'avocat de la date d'audience a été envoyée

cadre général des relations entre la salariée, représentante du personnel, et son employeur, la cour d'appel qui s'est déterminée par une motivation inopérante a privé sa décision de base légale au regard

salarié des sommes à titre de contrepartie financière de la clause de non concurrence et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié, qui conteste le contenu de l'envoi

D..., sa décision de reconnaissance du caractère professionnel du 17 novembre 2008, la cour d'appel a déduit l'information effective du salarié de l'envoi par la caisse d'une lettre du même jour, lequel

L'employeur fait grief à la décision de lui ordonner de procéder à l'envoi à la caisse des attestations de salaire de la salariée depuis le premier jour d'arrêt de travail, sous astreinte de 100 euros