Ce faisant, la ministre n'a pas imposé le respect d'une condition supplémentaire non prévue par la loi, mais a simplement établi que les conditions posées par le 1° du II de l'article 44 de la loi du 25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

la cour d'appel qui s'est bornée à relever que l'interdiction édictée par la loi française d'effectuer de la publicité indirecte en faveur du tabac s'appliquait aussi bien aux produits nationaux qu'à ceux

Aux termes de l'article L. 556-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 précitée : " Les projets de construction ou de lotissement prévus dans un secteur d'information sur les

A... a dû nécessairement s'accroupir pour franchir la tranchée; qu'en affirmant péremptoirement que la chute de Francis A... n'aurait pu avoir lieu si la fosse avait été protégée conformément aux exigences

judiciaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

étrangères et contre la décision en date du 8 octobre 1984 par laquelle le ministre a rejeté son recours ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Generali assurances IARD venant aux droits de la société Continent IARD

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2026 002098 PROCEDURE : 2023/238 JUGEMENT DU 16/04/2026 AUTORISANT D'ALIENER DE BIENS DECLARES INALIENABLES Entre : SARL [Adresse

Le diplôme obtenu par Mme A... ne peut dans ces conditions être regardé comme équivalent à un diplôme national au sens du I de l’article 44 de la loi du 25 juillet 1985.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

le ministre de la justice a rejeté sa candidature à une intégration directe dans le corps judiciaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ; Vu la loi

dont la salariée se prévaut ne rendent pas son diplôme équivalent à ceux figurant dans l'annexe 112 de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie Française

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

Jean-François Y..., demeurant ..., 4 / de M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE