de bureau dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de 24 mois ; que l'employeur a rompu le contrat pour faute grave le 20 juin 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

le droit de ne pas soumettre à cotisations les sommes litigieuses, une simple tolérance ou erreur administrative ne pouvant être créatrice de droits, sans rechercher si, au cas présent, l'URSSAF, qui

le droit de ne pas soumettre à cotisations les sommes litigieuses, une simple tolérance ou erreur administrative ne pouvant être créatrice de droits, sans rechercher si, au cas présent, l'URSSAF, qui

de la cause de l'accusation portée contre lui, si bien qu'il n'aurait pas conservé les pièces lui permettant de se justifier ; que l'inspecteur du travail a opéré ses constats dans les locaux de l'entreprise

"valablement soutenu, compte tenu des multiples différences établies, que ces termes combinés présentent une originalité telle ou une notoriété propre associée à la marque Teleco de sorte que leur emploi

Y..., employé par la société MIP, a été licencié le 19 juin 1990 ; Attendu que M.

d'organisation puisque l'employeur admet lui-même que le chauffeur était en repos à cette heure là ; que l'exigence du client alléguée par le prévenu pour expliquer que le camion soit déchargé au milieu

utiles en vue de vérifier l'état de la société, qu'il avait ainsi eu la possibilité de connaître la situation exacte de l'entreprise et avait contracté en parfaite connaissance de cause ; que, dans ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été employée par l'Association de sauvegarde et de la

jugement du 30 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 janvier 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi

X... qui occupait l'emploi de comptable ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.122-12 du code du travail : "S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M.

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre Jacques X... des chefs de faux et corruption d'employés

épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 avril 1996, qui, pour infraction à l'article L. 552 du Code de la santé publique et publicité de nature à induire en erreur

Z..., employé par la société GLST depuis le 9 juillet 1973 occupait les fonctions d'ouvrier qualifié tous postes, quand il a été licencié avec effet immédiat le 29 avril 1983 pour avoir, en présence de

Si l'employeur est juge des aptitudes professionnelles de son salarié et de son adaptation à l'emploi, pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'insuffisance professionnelle doit

gratuit" en gras et en italique, en très gros caractères d'imprimerie, d'une hauteur supérieure à 3 mm, le corps des caractères employés pour ces mots étant le plus gros de toute la page à l'exception

en mode "couple", que la machine avait été démarrée plusieurs fois sans que la rupture de meule se produise malgré la survitesse, que le jour de l'accident le technicien Leroy Somer avait détecté l'erreur

de leur plainte avec constitution de partie civile, les époux C... ont dénoncé des agissements commerciaux complexes, impliquant, si l'on se réfère aux documents annexés à leur plainte, plusieurs entreprises

; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a commis une erreur d'appréciation en expliquant que les nouveaux horaires proposés par Mme Z... auraient ajouté une heure de travail à Mme Y... par