dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint

"à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre" ; que la notification de la décision de premier ressort indiquait inexactement un délai d'appel d'un mois "à compter de

6 mois ; que la durée du contrat à durée déterminée ne peut excéder 24 mois ; qu'en condamnant l'employeur au paiement de la somme de 153 043,02 francs correspondant au montant des salaires jusqu'au terme

Ils ajoutent que la méthode d'utilisation du mois normalisée est interdite contrairement à ce que soutient la Sa Crédit du Nord et qu'ils n'ont pas à démontrer que l'erreur de calcul génère un surcoût

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

est aggravée par une autre erreur de qualification sur la situation juridique de l'employeur puisque les deux hôtels ne correspondent pas au critère d'unité économique invoqué et retenu par les premiers

En revanche, la circonstance que la notification d’une décision de l’autorité préfectorale mentionne par erreur un délai d’un mois pour contester cette décision est sans incidence sur l’application des

Fiduciaire eurafricaine d'expertise comptable Fideuraf (société Fideuraf) sur le régime fiscal applicable à ses recettes et dépenses commerciales, en vue d'une exposition qui s'est tenue en France au mois

X..., au titre de son indemnité de licenciement, 17 mois de salaires en application de la convention collective et trois ou quatre mois de salaires de plus, à la demande de son employeur ; que M.

été licencié le 20 mars 1997 selon une lettre de licenciement rappelant cette convocation et faisant état, d'une part d'un défaut de réalisation et de suivi d'une "note pédagogique" et d'autre part d'erreurs

Desjardins, conseillers, Mlle Y..., Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire

que l'intimée ne produit aucun élément de référence quant aux salariés ayant travaillé dans la même clinique qu'elle ; Attendu, en ce qui concerne le statut cadre, que la salariée a été affiliée par erreur

Par une requête du 8 février 2019, la société Le Tymi a sollicité la rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement en ce qu'il fixe l'indemnité d'occupation à la somme mensuelle de 21 267

d'ancienneté, qu'en aucune façon une somme de 5 360 francs ne pouvait représenter le montant d'une indemnité conventionnelle pour une durée aussi longue, même si une malencontreuse erreur s'est glissée

livres du Crédit agricole ; que le 19 avril 1999, il a encore exécuté au profit de la même société, un second virement de même montant et portant les mêmes références que le précédent ; que, quelques mois

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 16 septembre 2004, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, tromperie, infractions à la législation sur les

, alors, selon le moyen, d'une part, que la feuille d'embauche stipulait sans restriction un treizième mois ; qu'il était d'usage constant, général et fixe pour M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 2002) d'avoir rectifié l'erreur