X... et sa curatrice ont saisi le premier président d'une requête en rectification d'erreur matérielle qui a été rejetée ; Attendu que sous couvert de rectification d'erreur matérielle, la requête présentée

"finance", au lieu de rechercher s'il ne s'agissait pas d'une banale erreur matérielle sans conséquence, qui n'avait ni trompé ni lésé M.

E et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 246543 du 26 mars 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté leur requête tendant

MOTIFS DE LA DECISION L’article 462 du Code de Procédure Civile dispose que “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation et Rectification d'erreur matérielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation et Rectification d'erreur matérielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation et Rectification d'erreur matérielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction

matérielles présentée par Eric Y... ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I) Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 21 juin 1996 ; Sur la recevabilité contestée de ce pourvoi :

matérielle affectant le dispositif de l'arrêt rendu le 7 mars 2001 en substituant la somme de 121 959,21 euros figurant dans les motifs de la décision à celle de 91 469,41 euros mentionnée dans son dispositif

moyen, que la juridiction peut seulement réparer les erreurs ou omissions matérielles qui entachent ses décisions, sans pouvoir porter atteinte à l'autorité de la chose qui y est jugée ; qu'en décidant

de noter qu'il appartenait à Didier X... de faire valoir ses allégations d'erreur matérielle affectant l'avis de contravention devant la juridiction compétente pour apprécier le bien fondé de la procédure

ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; que

Emile, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-MALO, en date du 10 juin 2002, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle d'un précédent jugement ; Vu le mémoire produit

X... n'était pas soumis à la procédure collective, a saisi la cour d'appel d'une requête "en interprétation d'arrêt" et, subsidiairement, en omission de statuer et rectification d'erreur matérielle ;

ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ni

; Attendu que pour accueillir la requête en rectification d'erreur matérielle de M.

matérielle et en demande la rectification.

[O] [C], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 29 septembre 2015, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle et

Au soutien de sa demande de rectification, elle soutient au visa de l'article 462 du code de procédure civile que la décision rendue est entachée d'une erreur matérielle en ce qu'il est certain qu'aucun

X... et la société Eric X... ont présenté, le 14 mars 2005 à la cour d'appel, une requête en rectification d'erreur matérielle portant sur la même mention ; que, par ordonnance du 27 avril 2005, le premier