du code de procédure civile, en supprimant du dispositif la mention « réalisation du drainage nécessaire le long du mur ouest du bâtiment Écuries, s'évacuant de la même façon », alors « que si les erreurs

affectant le taux effectif global, court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; qu'en jugeant que les emprunteurs pouvaient se convaincre à la lecture des offres

les lois et les règlements ; qu'en se bornant, pour juger opposable au véritable propriétaire le bail commercial consenti sur des constructions édifiées sur le terrain d'autrui, à faire état d'une "erreur

ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol; que par ailleurs l'article 1110 du même code dispose que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que si elle tombe sur la substance

effectuée exigeait le prononcé d'une nouvelle condamnation, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile ; Mais attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une

Y... n'a commis aucune erreur grossière en établissant le bilan au 31 décembre 1993, qui ne l'avait pas été, avant de fixer la valeur des parts de la SCP ; 2 / que ne constitue pas non plus une erreur

les fonds sur les comptes dont elles étaient titulaires à la Société lyonnaise de banque ; que la Banque Pasche a effectué les opérations demandées ; que, plus tard, alléguant que, par suite d'une erreur

-8 du Code du travail, alors que les faits reprochés à la salariée n'ont pas été contestés par elle et constituent des fautes mettant gravement en cause le fonctionnement de la société ; que les erreurs

X..., propriétaire du lot n° 509 d'un immeuble en copropriété correspondant à un appartement de 90 mètres carrés et de 331/100 millièmes des parties communes, a, invoquant une erreur dans le règlement

de calcul dans la liquidation qui l'affecte ; qu'en décidant le contraire, pour, d'une part, dire que la décision de la caisse en date du 13 novembre 2015, rectifiant pour l'avenir l'erreur de calcul

Il ajoute que ce texte s'applique dès la constatation d'une erreur dans l'assiette ou le calcul de l'imposition, peu important que l'administration fiscale ne soit pas à l'origine de celle-ci, et donc

montant de la somme due à la Caisse, a "confirmé le jugement entrepris pour le surplus en toutes ses dispositions"; que, saisie par la société Grands Garages mulhousiens d'une demande en rectification d'erreur

et négligences, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-8, L. 122-6 et L. 322-4-2 du Code du travail ;" 2 ) "que des erreurs et négligences réitérées, même involontaires, constituent une faute

La sanction harmonisée de déchéance du droit aux intérêts est-elle applicable à l'erreur du calcul des intérêts conventionnels, qui équivaudrait à une erreur du taux conventionnel, notamment quand les

, par la suite, fait la démonstration de sa mauvaise foi en refusant obstinément de démonter les installations litigieuses, toujours en place plus de trois ans après les faits" ; "alors qu'est une erreur

dans les déclarations étant à la charge financière de l'entreprise et engageant sa crédibilité tant vis à vis de l'administration des Douanes que de ses clients ; que, cependant, pour dire que l'erreur

sécurité et Axce développement ont fait désigner un expert judiciaire, qui a conclu à une correction à la baisse de l'actif net comptable de la société Axce sécurité au 31 décembre 2012 en raison d'erreurs

l'état de l'inscription de l'erreur d'impression sur la fiche de travail, la volonté de M.