Or, selon le tableau ci-dessus, le fond de caisse devrait être bien supérieur ne serait-ce qu'en regard des paiements espèces déclarés sur février et mars 2026 et les encaissements d'espèces sur la même

formé par Mlle Gerty Z..., demeurant Dos d'Ane, 97113 Gourbeyre, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la société Espace

de l'infraction qu'ils déclarent un prévenu coupable d'avoir commise ; qu'en déclarant Serge X... coupable d'avoir méconnu l'interdiction faite par l'article L.130-1 du Code de l'urbanisme, dans un espace

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : En dehors des espaces urbanisés

/ que c'est au banquier, tenu d'une obligation de restitution en sa qualité de dépositaire des fonds, qui se prétend libéré de son obligation, de justifier de la remise effective des fonds ; qu'en l'espèce

enquête publique le plan d'occupation des sols rendu public, "est publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés dans la ou les communes concernées" ; qu'il est constant, qu'en l'espèce

privé de base légale la condamnation prononcée"; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'avant d'être placé sous sauvegarde de justice par ordonnance du juge des tutelles, Robert X... a perçu en espèces

relaxe, et l'a condamné civilement ; "aux motifs qu'au terme des débats il y a lieu de considérer comme constituées les infractions suivantes : - la détention de faux documents administratifs, en l'espèce

Par lrar du 8 août 2013, la société Conceptus a reçu un avis de résultat de contrôle; dans cet avis, était relevé une fausse déclaration d'espèce et le rejet l'utilisation du CANA V086.

l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que José X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir notamment, "au cours de l'année 1995, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce

réfection nécessaires pour y remédier ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme X..., l'arrêt énonce qu'au regard des documents produits, une mesure d'expertise ne s'impose nullement en l'espèce

de laquelle est venue la société Assurances générales de France IARD (la société AGF) ; qu'elle a appelé en déclaration de jugement commun la BGN, qui lui avait versé des prestations en nature et en espèces

"aux motifs propres qu'il résulte de l'acte du 18 juillet 1996, par lequel le vendeur de Paul X... a acquis le terrain litigieux, que la parcelle est classée en zone 2 ND du POS, c'est-à-dire en espace

Le jugement sera confirmé sur ce point » ; 1) ALORS QU'une clause de non-concurrence liant un mandataire social doit être limitée dans le temps et l'espace ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

Y... à payer la somme réclamée ainsi que des dommages-intérêts, l'arrêt retient que celui-ci ne rapporte pas la preuve des paiements en espèces qu'il invoque ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux

. ; "aux motifs que l'article UB 13.2.1. du plan d'occupation des sols de la ville de Toulouse énonce une obligation de conservation et d'entretien des espaces boisés, non classés, et des plantations

diffusion, résidence du Soleil, Espace France investir, Everest investissement et les sociétés Espace France informatique, Espace France initiative et Easycom. 4.

, aires de jeux ou de pique-nique, etc...", ne serait "débiteur d'une obligation de sécurité [qu']en ce qui concerne ces équipements" et "ne saurait répondre des éventuels dangers présents dans les espaces