Aux termes de l’article L. 434-4 du même code : « Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ont le caractère d'établissement d'utilité publique

Vignon, 75009 Paris, 2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est 87 rue de Richelieu, 75002 Paris, nouvelle dénomination de la société Assurances générales de France, 3°/ à l'établissement

#xa0;    personnes morales de droit public ou d'entreprises publiques ou      communales, les notaires et les conservateurs de transcriptions     

français du sang (ci-après EFS), établissement d'utilité publique chargé, sous la tutelle du ministère de la santé, de gérer le service public transfusionnel et qui compte plus de 200 salariés.

instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ; Vu le décret du 26 décembre 2000 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement

Le Conseil national des barreaux, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale régi par les dispositions de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines

Ils exposent en effet que si en vertu de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, le CNB est un établissement public doté de la personnalité morale qui a été chargé de représenter la profession d'Avocat

#xa0;    personnes morales de droit public ou d'entreprises publiques ou      communales, les notaires et les conservateurs de transcriptions     

civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la Chambre nationale des commissaires de justice, section huissiers de justice, établissement

Le Conseil national des barreaux, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale institué par l'article 15 de la loi du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires

Maître Emilie DECHEZLEPRETRE de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, substituée par Maître Anne-Sophie ROUSSEL-TRUFFY, avocats au barreau de PARIS, toque E1155 INTERVENANTE VOLONTAIRE : - Etablissement

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : COMITE NATIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF FRANCAIS (CNOSF) association constituée et déclarée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et reconnue comme Etablissement

publique de la fondation ; qu'ils font valoir que le notaire ne les a pas avertis qu'il fallait que les fondations soient reconnues d'utilité publique et que la demande soit déposée dans le délai susvisé

d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Le Conseil national des barreaux, établissement

Aux termes de l'article 21-1 de la même loi : " Le Conseil national des barreaux, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, est chargé de représenter la profession d'avocat notamment

Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE: La Fondation A.MEQUIGNON était une fondation reconnue comme établissement

D'une part, le Conseil national des barreaux, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale régi par les dispositions de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de

Elle soutient que : - le Haut Conseil de la coopération agricole, qui est un établissement d'utilité publique de droit privé, exerce une mission d'intérêt général, sous le contrôle de l'administration

Aux termes de l'article 21-1 de la même loi : " Le Conseil national des barreaux, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, est chargé de représenter la profession d'avocat notamment

justice au sens de la loi ; que n'est pas de nature à permettre d'y déroger la circonstance que l'article 25 du cahier des conditions de vente-type élaboré par le Conseil national des barreaux, établissement