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communes générales "le gros oeuvre des planchers (à l'exclusion du revêtement du sol)", "la couverture du bâtiment et toutes les terrasses accessibles ou non accessibles" (violation de l'article 1134

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VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 NOVEMBRE 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 MARS 1983, PRESENTES : PAR L'UNION SYNDICALE DES

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2013 D.D-P N° 2013/216 Rôle N° 12/06125 [A] [T] C/ Madame L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT UDAF DU

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grosse délivrée le : à : - Me GROSSO -Me ADER REYNAUD Le 01 Juin 2017 Nous, Carole MENDOZA, Conseiller de la 6e Chambre C, assistée de Mandy ROGGIO, Greffier après avoir entendu les parties à l'audience

Jean X..., demeurant à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), Port de Saint-Laurent du Var, en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1992 par le tribunal de grande instance de Grasse (1re chambre

Nature de la décision : Mixte -sursis à statuer -renvoi à la Mise en Etat (26. 02. 15) Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 février 2011 par le Tribunal