Ils ont soutenu que : - la résidence était composée de trois bâtiments, ainsi qu'il en résultait de l'état descriptif de division ; - la description de chaque lot précisait la quote-part en millièmes

[Q] [O], par acte notarié du 1er décembre 2003, dans l'immeuble en copropriété sis [Adresse 1], les lots n° 5 et 8 de l'état descriptif de division décrits ainsi que suit': -lot n° 5'; au 1er étage

de division, - juger Mme [S] mal fondée en sa fin de non-recevoir et les juger recevables en leur demande de correction de l'état descriptif de division, - dire que le plan annexé au règlement de copropriété

des copropriétaires qui a, à cette occasion, modifié le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ; que le partage de cette jouissance de la partie commune, avec son affectation non plus

de division, alors, selon le moyen, "1°) que tant le titre de propriété relatif à la vente initiale (vente Viallesoubranne-Gahard) que l'état descriptif de division puis le titre de propriété relatif

. *** La SCI HELOISE 4 est propriétaire, dans l'immeuble en copropriété sis [Adresse 2], des lots n° 2, 7, 8 9, 10, 19, 20 et 37 de l'état descriptif de division, se trouvant aux 1er et 6ème

°1 tel qu'il figure sur le plan descriptif de division, - La remise en état dans son état d’origine du mur porteur du lot n°4, tel qu’il figure sur le plan descriptif de division, - La dépose de la fenêtre

de division.

précisé que l’ensemble immobilier sus désigné a fait 1’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d’un acte reçu par Maître [U] notaire a [Localité 10] le 13

division initial intégré au règlement de copropriété prévoyait la construction de six villas et de trois bâtiments, qu'il résulte de l'état descriptif de division modificatif du 13 juin 2013 que six immeubles

du lot de la SCI Sainte Anne Saint Dominique résultant de l'état descriptif de division confirme l'absence d'accès direct aux combles par le copropriétaire ; que la SCI Sainte Anne Saint Dominique, qui

D'autre part, il ressort de l'état descriptif de division modificatif en date du 13 juin 2013, de l'acte descriptif de division du 10 octobre 2013, et de l'arrêté accordant permis de construire à la SCI

de division pour retenir que l'immeuble relève du statut de la copropriété, sans préciser de quel état descriptif il s'agissait, lors même que Mme E... produisait un état descriptif de division du 6 janvier

épouse [V] à faire cesser l'activité de la SAS Nasomeya dans les lieux loués s'agissant du lot n°6 de l'état descriptif de division de la copropriété [26] à compter de la signification de l'ordonnance

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, I - SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE CHARGES Le litige concerne le lot de copropriété n° 3 défini comme suit dans l'état descriptif de division inclus dans le règlement de

de division en volumes du 2 décembre 1998 ; que les copropriétés intimées opposent à cette argumentation le fait que les servitudes particulières stipulées dans l'état descriptif de division ne mentionnent

motifs pris de ce que : « quand bien même l'attribution du lot 94 aurait dû se faire au profit des lots acquis par M Y..., le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ne peuvent être

et d'une chambre au premier étage d'un saloir, d'un grenier, d'une écurie correspondant à la description des biens dépendant de sa succession.