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632 772 résultats pour « exécution d'une obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723b0cd5801467740cf9c

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

indemnité d'éviction temporaire, et qu'il n'est pas établi que le paiement effectué par la Caisse d'épargne, consenti spontanément et pour un quantum dont elle est seule responsable, ait été fait en exécution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300722

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

La société 66 Legalcité a assigné la société [O] & associés en constat d'un bail de sous-location commercial à effet du 1er janvier 2019 et en condamnation à l'exécution des obligations inhérentes à cette

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00109

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

propriété d'un bien a été retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété contenue dans un contrat de vente, qui suspend l'effet translatif de la convention jusqu'à la complète exécution

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423617

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

de 770 0000 euros a été fixé en tenant compte de ses déclarations ; qu'il appartient dès lors à Rolland X... d'effectuer les opérations de gestion utiles pour dégager les liquidités nécessaires à l'exécution

Source officielle
CC

comm

613722cccd58014677401985

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

contractuelle est caractérisée et existe par sa source et par son objet; que l'exécution d'une obligation implique donc de vérifier l'existence de ces deux éléments; qu'ainsi, la cour d'appel en déclarant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00118

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Y... a proposé au salarié dans sa lettre de licenciement et en exécution de l'obligation de reclassement la réduction du temps de travail à 24 heures hebdomadaires, force est de constater que cette proposition

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0327JUD001783507

Admin. suprême

27 mars 2012

27 mars 2012

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière;Article 5-1-b - Garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;Article 5-5 - Réparation

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

6137226ccd580146773fcd64

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

s'est, au pied du contrat de location longue durée avec option d'achat d'un matériel, consenti à son épouse le 30 juillet 1987 par la société Locam, porté caution solidaire envers cette société, de l'exécution

Source officielle
CC

comm

61372401cd58014677411036

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

d'immeubles, par le biais d'un réseau de franchise, sous l'enseigne Hestia ; que Mme X... a adhéré au réseau Hestia selon contrat du 12 septembre 1989 ; qu'un litige a opposé les contractants sur l'exécution

Source officielle
CC

comm

61372430cd580146774135b2

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

franchise, sous l'enseigne Hestia ; que l'EURL X..., aux droits de laquelle vient Mme X..., a adhéré au réseau Hestia selon contrat du 9 octobre 1987 ; qu'un litige a opposé les contractants sur l'exécution

Source officielle
CC

comm

6137240ccd5801467741191c

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

vente d'immeubles, par le biais d'un réseau de franchise, sous l'enseigne Hestia ; que Mme X... a adhéré au réseau Hestia selon contrat du 9 octobre 1987 ; qu'un litige a opposé les contractants sur l'exécution

Source officielle
CC

comm

6137241bcd5801467741258b

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

X... a adhéré au réseau Hestia, selon contrat du 26 septembre 1989 ; qu'un litige a opposé les contractants sur l'exécution des obligations contractuelles ; que M.

Source officielle
CC

comm

6137241bcd5801467741258c

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

X... a adhéré au réseau Hestia selon contrat du 8 juillet 1989, prolongé selon avenant du 13 septembre 1991 ; qu'un litige a opposé les contractants sur l'exécution des obligations contractuelles ; que

Source officielle
CC

comm

6137241bcd5801467741258d

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

X... a adhéré au réseau Hestia selon contrat du 19 juillet 1988 ; qu'un litige a opposé les contractants sur l'exécution des obligations contractuelles ; que M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a0e9de5cdc6046d476631c6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

FAITS ET PROCÉDURE Le 19 avril 2026, le préfet de l'Isère a ordonné le placement d'[S] [O] [A] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

Source officielle
CC

comm

613723e7cd5801467740fa6c

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

au moyen de vingt-quatre mensualités, entre les mains de la Société générale pour le compte des quatre banques et le transfert du nantissement à la charge de la société Busineshirt en garantie de l'exécution

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1999:146

CJUE

16 mars 1999

16 mars 1999

. # Convention de Bruxelles - Compétence en matière contractuelle - Lieu d'exécution de l'obligation. # Affaire C-440/97.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617398

Admin. suprême

3 octobre 1984

3 octobre 1984

DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PRECITEES AVEC CELLES DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 29 JUIN 1965 SUR LES PORTS MARITIMES AUTONOMES QUE PEUT SEULE ETRE REGARDEE COMME CONCOURANT A L'EXECUTION

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7499

Admin. suprême

7 mars 2013

7 mars 2013

Allemagne - 15598/08 Arrêt 7.3.2013 [Section V] Article 5 Article 5-1-b Garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi Détention d’un supporter d’une équipe de football pendant quatre heures

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200093

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

utiles pour obtenir les autorisations nécessaires à l'exécution des travaux, a expressément statué sur la question de l'exécution des obligations incombant à la société Foncière et financière Monceau

Source officielle

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