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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723b0cd5801467740cf9c
24 janvier 2001
indemnité d'éviction temporaire, et qu'il n'est pas établi que le paiement effectué par la Caisse d'épargne, consenti spontanément et pour un quantum dont elle est seule responsable, ait été fait en exécution
ECLI:FR:CCASS:2022:C300722
19 octobre 2022
La société 66 Legalcité a assigné la société [O] & associés en constat d'un bail de sous-location commercial à effet du 1er janvier 2019 et en condamnation à l'exécution des obligations inhérentes à cette
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00109
28 février 2024
propriété d'un bien a été retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété contenue dans un contrat de vente, qui suspend l'effet translatif de la convention jusqu'à la complète exécution
61372628cd58014677423617
8 janvier 2003
de 770 0000 euros a été fixé en tenant compte de ses déclarations ; qu'il appartient dès lors à Rolland X... d'effectuer les opérations de gestion utiles pour dégager les liquidités nécessaires à l'exécution
comm
613722cccd58014677401985
26 novembre 1996
contractuelle est caractérisée et existe par sa source et par son objet; que l'exécution d'une obligation implique donc de vérifier l'existence de ces deux éléments; qu'ainsi, la cour d'appel en déclarant
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00118
30 janvier 2019
Y... a proposé au salarié dans sa lettre de licenciement et en exécution de l'obligation de reclassement la réduction du temps de travail à 24 heures hebdomadaires, force est de constater que cette proposition
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0327JUD001783507
27 mars 2012
Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière;Article 5-1-b - Garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;Article 5-5 - Réparation
civ1
6137226ccd580146773fcd64
21 mars 1995
s'est, au pied du contrat de location longue durée avec option d'achat d'un matériel, consenti à son épouse le 30 juillet 1987 par la société Locam, porté caution solidaire envers cette société, de l'exécution
61372401cd58014677411036
1 juillet 2003
d'immeubles, par le biais d'un réseau de franchise, sous l'enseigne Hestia ; que Mme X... a adhéré au réseau Hestia selon contrat du 12 septembre 1989 ; qu'un litige a opposé les contractants sur l'exécution
61372430cd580146774135b2
26 novembre 2003
franchise, sous l'enseigne Hestia ; que l'EURL X..., aux droits de laquelle vient Mme X..., a adhéré au réseau Hestia selon contrat du 9 octobre 1987 ; qu'un litige a opposé les contractants sur l'exécution
6137240ccd5801467741191c
vente d'immeubles, par le biais d'un réseau de franchise, sous l'enseigne Hestia ; que Mme X... a adhéré au réseau Hestia selon contrat du 9 octobre 1987 ; qu'un litige a opposé les contractants sur l'exécution
6137241bcd5801467741258b
X... a adhéré au réseau Hestia, selon contrat du 26 septembre 1989 ; qu'un litige a opposé les contractants sur l'exécution des obligations contractuelles ; que M.
6137241bcd5801467741258c
X... a adhéré au réseau Hestia selon contrat du 8 juillet 1989, prolongé selon avenant du 13 septembre 1991 ; qu'un litige a opposé les contractants sur l'exécution des obligations contractuelles ; que
6137241bcd5801467741258d
X... a adhéré au réseau Hestia selon contrat du 19 juillet 1988 ; qu'un litige a opposé les contractants sur l'exécution des obligations contractuelles ; que M.
RETENTIONS
6a0e9de5cdc6046d476631c6
20 mai 2026
FAITS ET PROCÉDURE Le 19 avril 2026, le préfet de l'Isère a ordonné le placement d'[S] [O] [A] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution
613723e7cd5801467740fa6c
18 février 2003
au moyen de vingt-quatre mensualités, entre les mains de la Société générale pour le compte des quatre banques et le transfert du nantissement à la charge de la société Busineshirt en garantie de l'exécution
CJUE
ECLI:EU:C:1999:146
16 mars 1999
. # Convention de Bruxelles - Compétence en matière contractuelle - Lieu d'exécution de l'obligation. # Affaire C-440/97.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617398
3 octobre 1984
DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PRECITEES AVEC CELLES DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 29 JUIN 1965 SUR LES PORTS MARITIMES AUTONOMES QUE PEUT SEULE ETRE REGARDEE COMME CONCOURANT A L'EXECUTION
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7499
7 mars 2013
Allemagne - 15598/08 Arrêt 7.3.2013 [Section V] Article 5 Article 5-1-b Garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi Détention d’un supporter d’une équipe de football pendant quatre heures
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200093
1 février 2018
utiles pour obtenir les autorisations nécessaires à l'exécution des travaux, a expressément statué sur la question de l'exécution des obligations incombant à la société Foncière et financière Monceau
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