étaient remplies, alors selon le moyen, que les meubles et immeubles nécessaires aux syndicats professionnels pour leurs réunions, bibliothèques et formations sont insaisissables, seuls pouvant être saisis

aux fins d'homologation ; que le juge de l'exécution ne peut conférer force exécutoire au projet de distribution qu'après avoir vérifié que tous les créanciers parties à la procédure ont été en mesure

un acte interruptif de prescription sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la saisie de l'immeuble sur lequel portait sa garantie n'était pas la seule mesure d'exécution susceptible d'être

en nullité de ce commandement de payer ; que le juge de l'exécution a fait droit à leur demande par un jugement du 31 mai 2012, qui a été infirmé par un arrêt du 13 décembre 2013, le pourvoi formé

Elle a ordonné la vente forcée de l'immeuble situé [Adresse 1], objet du commandement du 29 octobre 2014. 7.

[Y] avait sollicité, devant le premier juge le report de la vente forcée ; que le jugement a rejeté cette demande et dit avoir lieu à la vente immédiate de l'immeuble aux enchères publiques ; qu'en jugeant

(les consorts J... ), la vente forcée de biens immobiliers et d'un bail à construction portant sur des immeubles appartenant à la société Les Trois frontières (la société) ; que cette dernière ayant formé

connaît de toutes les difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations, qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, sauf si elles échappent à la compétence des juridictions de l'ordre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Par requête du 27 octobre 2021, le CIFD a sollicité du tribunal de proximité de Sarrebourg la mise en vente par voie d’exécution forcée de l’immeuble objet de la vente.

débiteur saisi, le créancier poursuivant dépose au greffe du juge de l'exécution le cahier des conditions de vente comportant l'état descriptif de l'immeuble et les modalités de la vente

la procédure de saisie immobilière et ordonner la vente forcée de l'immeuble, l'arrêt retient d'une part que le fait pour le créancier poursuivant, qui a délivré l'assignation à l'audience d'orientation

Elle a donc force exécutoire.

La SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a engagé une procédure d'exécution forcée immobilière à l'encontre de M. [H].

d'une difficulté d'exécution de son précédent arrêt dans sa forme et l'équilibre de sa teneur, la cour d'appel de Bordeaux ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans violer l'article 1351 du Code civil

et que la question de la propriété du bien ne se posera qu'en cas de poursuite sur celui-ci, sans avoir recherché si la demande d'exequatur n'apparaissait pas comme un acte préalable à des mesures d'exécution

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Par requête du 28 octobre 2021, le CIFD a sollicité du tribunal de proximité de Sarrebourg la mise en vente par voie d’exécution forcée de l’immeuble objet de la vente.

Par requête du 28 octobre 2021, le CIFD a sollicité du tribunal de proximité de Sarrebourg la mise en vente par voie d’exécution forcée de l’immeuble objet de la vente.

; que, par un jugement du 16 octobre 2014, le juge de l'exécution a rejeté les contestations en nullité du commandement soulevées par la société et a sursis à statuer sur la demande de vente forcée et