Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 16 février 2024, M.

Licencié pour faute grave le 16 octobre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

examine en fin d'information s'il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d'une infraction et qu'aux termes de l'article 181 du même code, lorsqu'il estime que les faits retenus

cette dernière, décrire les lésions que celle-ci impute aux faits à l'origine des dommages, survenus le 31 octobre 2024 indiquer, après s'être fait communiquer tous documents relatifs aux examens, soins

du scellé n° 11 (chaussures portées au moment des faits par le mis en examen), seul visé dans la requête; qu'elle ajoute que cette requête est, dès lors, dénuée de tout fondement, le demandeur ne pouvant

Faits et procédure 1.

Ils soulignent que la mesure sollicitée ne présente aucune finalité probatoire, eu égard aux expertises réalisées et aux propositions de travaux faites par les assureurs, qu'en toute hypothèse il n'est

, analyser les documents produits par l'employeur sans à aucun moment faire de distinction, notamment quant à la date des faits invoqués, entre les faits relevant de chacune des causes de licenciement

communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur tous documents médicaux relatifs à l’accident 2) A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout

et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi ne peut être entendue comme témoin ; qu'en se bornant, pour refuser d'annuler la mise en examen du demandeur, intervenue

[Y] et la SCI BM 12 et les condamne à payer la société Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

sortie du domicile permettrait d'éviter la réitération des faits sans même examiner, ne serait-ce que pour l'écarter, la possibilité de mettre en oeuvre un contrôle strict des allers et venues de M.

A... telle l'acceptation par la caisse elle-même de prendre en charge dans le cas considéré des indemnités kilométriques pourtant ultérieurement remises en cause ; que l'arrêt n'est donc pas légalement

, faute de quoi la personne mise en examen est mise d'office en liberté. 6.

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

résultant de la reconnaissance de la faute inexcusable - Juger que la décision à intervenir ne pourra qu'être opposable à la Compagnie [2] ainsi qu'à la CPAM du TARN En tout état de cause, - Débouter

Michel Y..., demeurant et domicilié ..., 4 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Gard, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

, si l'état de vulnérabilité du mis en examen permettant de considérer que le retard dans l'examen médical lui avait nécessairement porté atteinte, était établi par le fait que son traitement devait être

- solliciter des parties qu'elles lui communiquent tous les documents utiles ; - se faire communiquer directement par tous tiers, avec l'accord du salarié concerné, toutes informations orales ou écrites

et les causes des désordres en précisant si leur cause déterminante est un épisode de sécheresse reconnu par un arrêté ministériel ; examiner les devis des entreprises MESSENT et URETEK, donner un avis