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47 671 résultats pour « exception d'incompétence soulevée d'office »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100097

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

L'acheteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'exception d'incompétence soulevée, alors « que la partie qui soulève l'incompétence des juridictions françaises n'est tenue d'indiquer que l'Etat

Source officielle

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TJ

PCP JTJ proxi fond

66201388f05edb385fb2aba8

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 12 mars 2024, lors de laquelle, la présidente a soulevé d'office l'exception d'incompétence du juge du fond tenant à la nature de la demande

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7db

Cassation

15 mai 1995

15 mai 1995

de nullité soulevée par Simone X... et relative à la violation des dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs qu'il est établi que Simone X... a reçu, le 9 avril

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c5555e

Cassation

13 juin 1973

13 juin 1973

SOULEVER, " AU DERNIER STADE DE LA PROCEDURE ", UNE INCOMPETENCE D'ORDRE PUBLIC QUE LA COUR D'APPEL EUT, LE CAS ECHEANT, SOULEVEE D'OFFICE, ET QUE LA DEMANDEUR NE PROUVAIT PAS FORMELLEMENT L'EXISTENCE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd85445

Appel

30 novembre 2000

30 novembre 2000

d'incompétence du juge-commissaire n'aurait pas été soulevée avant toute défense au fond n'est pas fondé, puisque cette règle ne s'applique aux moyens soulevés d'office par le juge, et qu'au surplus cette

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6864c1f131953a33f9365db9

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En statuant ainsi sur la recevabilité des demandes de Mme [H], les premiers juges n'ont certes pas statué sur l'exception d'incompétence matérielle soulevée par M. [O] [I].

Source officielle
CA

1ère chambre

64c35c5ff01612d969deff79

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Par conclusions notifiées par RPVA le 13 juillet 2022, la manade Albert Chapelle a conclu à l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence au motif qu'elle a été soulevée tardivement, après une défense

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201150

Cassation

10 juin 2010

10 juin 2010

d'incompétence, alors, selon le moyen : 1° / que si, lorsque la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître

Source officielle
CC

civ2

607940d79ba5988459c3f473

Cassation

28 janvier 1970

28 janvier 1970

SUR SA COMPETENCE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SUIVANT QU'ELLE S'EST DECLAREE D'OFFICE COMPETENTE OU INCOMPETENTE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARRET QU'APRES AVOIR CONCLU AU

Source officielle
CC

civ2

6079432a9ba5988459c41457

Cassation

20 décembre 1973

20 décembre 1973

D'INCOMPETENCE, REGULIEREMENT SOULEVEE PAR L'UN DES DEFENDEURS, AURAIT DU, NECESSAIREMENT, PROFITER AUX AUTRES, QUAND BIEN MEME CEUX-CI AURAIENT PREALABLEMENT SOULEVE D'AUTRES EXCEPTIONS OU CONCLU AU

Source officielle
CA

2e chambre civile

6711fad27603bf88a18848b7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Selon une ordonnance rendue contradictoirement en date du 6 mars 2024, le juge de la mise en état a : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par L'EPIC [Localité 9] Méditerrannée Habitat, -

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d727

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

d'incompétence et de nullité ; 2 ) contre l'arrêt de la même cour d'appel en date du 15 décembre 1993 qui, après avoir rejeté une nouvelle exception de nullité et une demande de supplément d'information

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Indemnisation des Accidents Médicaux-O. N. I. A. M.-c/Madame Olga X

6253cc19bd3db21cbdd8f1c9

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

Or, l'EFS, auquel l'ONIAM se substitue, a conclu au fond sans avoir soulevé, in limine litis, une quelconque exception d'incompétence et ce, par conclusions signifiées le 13 août 2010.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6662a3443b9bf20008ba32b6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La SAS Secovi Audit soulève l'incompétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur une exception de procédure relative à la procédure de première instance, sa compétence étant limitée aux exceptions

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50a99

Cassation

26 juillet 1984

26 juillet 1984

X... contre le service de liquidation de l'ORTF et la société SFP, déclaré recevable, au motif essentiel qu'elle avait été présentée au début de la phase contentieuse du litige, l'exception d'incompétence

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241fa

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

soulevée par F...

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81c6cdc6046d47049398

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de l'obligation pécuniaire de 148 000 euros dont elle est tributaire ; - ordonner que l'exécution de cette obligation aura lieu au seul vu de la minute ; - condamner à lui verser la somme de 2 000

Source officielle
CC

cr

6079a8a69ba5988459c4e5dc

Cassation

11 juin 1975

11 juin 1975

JACQUES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 17 JANVIER 1975 QUI A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'IL AVAIT PROPOSEE DANS DES POURSUITES CONTRE

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209211_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2211270_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Il ressort des termes de la décision attaquée du 25 avril 2022, que le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a émis un avis le 14 mars 2022 et a estimé que

Source officielle