AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100097
27 janvier 2021
27 janvier 2021
L'acheteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'exception d'incompétence soulevée, alors « que la partie qui soulève l'incompétence des juridictions françaises n'est tenue d'indiquer que l'Etat
Source officiellePage 9 sur 2384
PCP JTJ proxi fond
66201388f05edb385fb2aba8
17 avril 2024
17 avril 2024
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 12 mars 2024, lors de laquelle, la présidente a soulevé d'office l'exception d'incompétence du juge du fond tenant à la nature de la demande
Source officielle