S'agissant des "jours fériés et jours pont" plusieurs dispositions conventionnelles ont été applicables au sein de la société ASF : - l'article 26 de la convention interentreprises du 1er juin 1979.

du 13 mars 1972 (IDCC 650), à l'exclusion de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite

X..., débitant de boissons, un contrat de fourniture exclusif de bière, la société Viallet et Jaymond apparaissant comme "distributeur" pour une durée de sept années ; que, le 22 avril 1991, la société

CO KG, fabriquant d'appareils photographiques, pour obtenir sa condamnation à l'indemniser : - sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil, du non respect des droits de distributeur exclusif

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 août 2023) et les productions, lors d'une assemblée générale du 11 mai 2018, les associés de la société Pharmabest ont voté l'exclusion des sociétés Vandermersch

[U] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de juger que la convention s'est tacitement renouvelée à son échéance. 4. L'ONF a demandé, à titre reconventionnel, l'expulsion de M.

précitée ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la convention du 12 novembre 2008 ouvre droit au paiement d'« une prime de résultat si M.

du 24 novembre 2014, au titre de laquelle la société SEPV occupait les lieux, que le terrain objet de cette convention avait été mis à la disposition de cette société pour être exclusivement destiné à

A... d'accepter le bail emphytéotique qu'il lui proposait, a assigné celui-ci en expulsion ; Attendu que l'EPFA fait grief à l'arrêt de rejeter la demande ; Mais attendu, d'une part, que, l'EPAG n'ayant

de fourniture exclusive du 6 avril 1986, qui a été annulée par un tribunal arbitral ; qu'à la suite de cette annulation, les parties ont conclu une transaction le 9 juillet 1993 ; que, reprochant à la

collective étendue ; - la convention collective nationale du sport, dite CCNS, du 7 juillet 2005 a été modifiée par un avenant du 6 novembre 2009, publié par arrêté ministériel du 7 avril 2010, afin

[B] fait grief à l'arrêt de constater qu'il est occupant sans droit ni titre et d'ordonner son expulsion, alors « que la validité d'une convention d'occupation précaire dérogatoire

La société Actimeat fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la convention de Vienne du 11 avril 1980 s'applique de manière exclusive, lorsqu'elle n'est pas écartée par la volonté des

des sommes correspondant au solde du compte courant, à l'exclusion de tous autres frais et intérêts conventionnels ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé la nullité tant de la convention d'ouverture

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'indemnisation du chômage est exclusive de quelque activité professionnelle que ce soit, rémunérée ou non ; qu'ayant constaté que M.

que Mme X... avait pour mission de démarcher la clientèle dans le secteur géographique qui lui était imparti, à l'exclusion de celle initialement constituée et fidélisée par la société ; qu'ainsi,

de l'application de la convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la convention collective des concierges, gardiens et employés d'immeuble

défaillance du locataire, qui devait alors lui verser les loyers échus et une indemnité de résiliation égale au montant TTC des loyers restant à échoir à la date de la résiliation ; que, selon une convention