Un conseiller municipal ne peut se soustraire à cette obligation que s'il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable.

application de l'article 410 qu'à la double condition de constater que le prévenu a été régulièrement cité à personne et a eu connaissance de la citation le concernant, et qu'il n'a pas fourni une excuse

Un conseiller municipal ne peut se soustraire à cette obligation que s'il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable. 4.

a rejeté l'exception de prescription soulevée par elle, et renvoyé les débats à une audience ultérieure ; - 2°) l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 7 mai 1991, qui l'a condamnée, pour injures non

valables au moins quatre demi-journées dans le mois ; que dans le cas où, au cours d'une même année scolaire, une nouvelle absence d'au moins quatre demi-journées sur un mois est constatée en dépit de

PART, QUE LES FAUTES IMPUTEES A CE PRATICIEN ETANT SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTENUEES OU EXCUSEES PAR SON ETAT DEPRESSIF, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER, COMME L'AVAIT FAIT LE PREMIER JUGE, ET COMME L'Y

remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, de saisir dans un délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif ; qu'en intentant une telle action, le maire n'agit pas au nom

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-23 du code des communes, "tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions

SIEGER BIEN QUE TROIS POSTES SUR SIX FUSSENT DEMUNIS DE TITULAIRES, ENSUITE QUE SA COMPOSITION AVAIT ETE REGULIERE, LE NON-REMPLACEMENT DU DEUXIEME DELEGUE TITULAIRE DU COLLEGE OUVRIERS ET EMPLOYES PAR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

l'excuse invoquée ; "alors que le prévenu qui ne comparaît pas ne peut être jugé contradictoirement qu'autant que les juges expliquent en quoi l'excuse fournie par le prévenu n'est pas valable" ;

Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

. ; que l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales dispose : Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

DE REFERE EN DATE DU 15 FEVRIER 1965 L'AUTORISANT A SUSPENDRE SES VERSEMENTS ; QUE LE 18 NOVEMBRE 1965, LA BCA A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET SUR LE COMPTE OUVERT A PARIS AU CREDIT LYONNAIS AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Aux termes, d'une part, de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

/Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411.