[D] [K] [P] [T] du chef de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière. Un mémoire a été produit.

exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.

Par un jugement du 2 avril 2009, un juge de l'exécution, saisi par les consorts I... N..., a dit qu'à défaut pour M.

en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; qu'en retenant qu'aucune cause étrangère

Par jugement du 4 juillet 2022, le tribunal correctionnel, après avoir rejeté des exceptions d'incompétence et d'illégalité des poursuites, a déclaré les prévenus coupables et les a condamnés. 4.

Alberto, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 9 septembre 2005, qui a déclaré irrecevable sa demande tendant à l'annulation d'actes d'exécution

, ne pouvaient être mises à exécution et que les visites et saisies opérées dans ces conditions devaient être annulées; qu'en rejetant la requête par un motif relatif au délai de pourvoi étranger à la

AUX MOTIFS QUE selon l'article 509 du code de procédure civile, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la

Vitor Manuel A...       

d'une décision judiciaire étrangère n'était pas soumis à la procédure de reconnaissance prévue par celle-ci, présupposant ainsi à tort que dès lors qu'une décision étrangère a été exécutée elle n'aurait

violé l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / le juge de l'exécution ne peut supprimer l'astreinte que si l'inexécution provient d'une cause étrangère ; que celle-ci doit revêtir les

Ministère Public, n'en a pas plus avant, sur cette production, remis en question l'authenticité ; qu'il demeure que c'est à bon droit que l'officier de police judiciaire découvrant à l'occasion de l'exécution

[A] [D], domicilié chez M.

provient d'une cause étrangère ; que la cour d'appel qui a cru pouvoir écarter le moyen de la société visant à exciper de l'insécurité provoquée par l'inaction du syndicat dans la réalisation de travaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y..., garde-champêtre de la mairie de Mèze et chef principal de la X..., a été informé par un riverain que l'eau du ruisseau l'Aigues Vaques, qui se jette dans l'étang de Thau, était laiteuse et malodorante

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

X... à résidence n'avait jamais été notifiée au procureur de la République, a cependant estimé que l'étranger avait été illégalement maintenu en rétention, à l'issue du délai de quatre heures, ayant couru