AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
6033f760494417a7ce76b692
23 février 2017
23 février 2017
du 6 octobre 2008 ; - dit qu'il n'y a lieu d'allouer quelque somme que ce soit au titre des frais irrépétibles et laisse à chacune des parties la charge de ses dépens éventuels ; - ordonné l'exécution
Source officiellePage 9 sur 18977
Cour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd884f5
21 mars 2006
21 mars 2006
Y... une provision de 2000 euros au titre de l'article 700 nouveau code de procédure civile, *] ordonné l'exécution provisoire du chef de l'expertise et de la provision, * réservé les dépens.
Source officielle