André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 31 mars 1994, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, après leur relaxe, a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Paris, agissant en la personne de son maire en exercice, Direction

dessaisir du bien qu'il retient légitimement que par le paiement du montant de la créance qu'il a déclarée, et non par celui d'une quote-part du prix de cession qui serait affectée à ce bien pour l'exercice

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, de préférence

précédent ; j) les états des restes à recouvrer sur l'exercice courant au 30 juin de l'année précédente et sur les exercices antérieurs au 31 décembre de l'année courante ; k) les états des restes à payer

sur ce montant du droit de préférence, cette quote-part correspondant au rapport entre la valeur de ce bien et la valeur totale des actifs cédés. 7.

« Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et Droits indirects, agissant en la personne de son directeur général, en exercice

mois connu si aucun exercice social n'est clôturé.

Ils en concluent qu'une déclaration de culpabilité ne constitue pas une ingérence disproportionnée et illégitime de la puissance publique dans l'exercice par les prévenus de leur liberté d'expression.

Il reproche ainsi à la SCP Tarte de n'avoir pas respecté le droit de préférence issu de ses inscriptions hypothécaires portant sur les lots 10 et 8 et de l'ordre irrévocable de paiement prévu par l'acte

, par des vérifications opérées tout au long dudit exercice grâce aux moyens d'investigations que lui confère la loi ; que dès lors, en se déterminant par la circonstance que les comptes de l'exercice

. ; que soutenant que ces titres avaient été cédés le 28 mai 2001 à la société Bricorama France (la société Bricorama), en violation du droit de préemption qu'elle avait exercé le 28 décembre 2000, la

X..., sans préciser en quoi l'employeur aurait fait dégénérer en abus l'exercice de ses prérogatives de chef d'entreprise en préférant M. Z... à M.

Salomon X..., domicilié [...], 4°/ à Mme Orly Y..., épouse X..., domiciliée [...], prise en qualité de liquidateur volontaire de la société CS services, 5°/ à la société MJA, société d'exercice libéral

« Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice

l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 25 juin 2002, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Claude Y... des chefs d'entrave aux fonctions de délégué syndical et à l'exercice

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, de préférence