CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

366 183 résultats pour « existence d'une obligation »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2600874_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Il soutient que : - l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n’a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - une indemnité est due au titre du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510090_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2201297_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

En ce qui concerne l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2401587_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

est fortement discutable ; en effet, il ressort de l'examen médical de la requérante en date du 17 août 2017 qu'aucune boiterie n'est constatée et qu'aucune genouillère n'est portée à droite ; - l'existence

Source officielle
CE

5ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019279000

Admin. suprême

10 décembre 2003

10 décembre 2003

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400984_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Pour apprécier si l'existence d'une obligation est dépourvue de caractère sérieusement contestable, le juge des référés peut s'appuyer sur l'ensemble des éléments figurant au dossier qui lui est soumis

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471584.20230505

Admin. suprême

5 mai 2023

5 mai 2023

des étudiants de la région parisienne soutient que : - le juge des référés de la cour administrative d'appel a, compte tenu des arguments précis et étayés qu'elle avait fait valoir dans le sens de l'existence

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471572.20230505

Admin. suprême

5 mai 2023

5 mai 2023

la Mutuelle des étudiants de Provence soutient que : - le juge des référés de la cour administrative d'appel a, compte tenu des arguments précis et étayés qu'elle avait fait valoir dans le sens de l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00451

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

que la portée de ces documents était contestée et ne pouvait être appréciée sans interprétation de la volonté des parties, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse se rapportant à l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500027_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2100211_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

A ne démontre pas l'existence d'une obligation non sérieusement contestable. Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision du président du tribunal désignant M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300875_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) lui a attribué la subvention " ma prime rénov " à hauteur de cette somme ; - il a effectué les travaux prévus dans le délai d'un an ; - ainsi l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300876_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) lui a attribué la subvention " ma prime rénov " à hauteur de cette somme ; - il a effectué les travaux prévus dans le délai d'un an ; - ainsi l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300877_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) lui a attribué la subvention " ma prime rénov " à hauteur de 8 000 euros ; - elle a effectué les travaux prévus dans le délai d'un an ; - ainsi l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300962_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) lui a attribué la subvention " ma prime rénov " à hauteur de cette somme ; - il a effectué les travaux prévus dans le délai d'un an ; - ainsi l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300963_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) lui a attribué la subvention " ma prime rénov " à hauteur de 6 000 euros ; - il a effectué les travaux prévus dans le délai d'un an ; - ainsi l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2201100_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029918542

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

alors que, selon elle, l'administration n'a pas établi que ce règlement était annexé à l'acte de cautionnement ; que, toutefois, le moyen ainsi soulevé devant les juges du fond, mettant en cause l'existence

Source officielle
CC

civ3

6137265acd58014677424e8b

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

alors, selon le moyen, "1 / que le juge de la mise en état ne tient de l'article 771-3 du nouveau Code de procédure civile d'autre pouvoir que celui d'accorder une provision au créancier lorsque l'existence

Source officielle
CC

civ3

6137223dcd580146773fb59f

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

alors, selon le moyen, "1 / que le juge de la mise en état ne tient de l'article 771-3 du nouveau Code de procédure civile d'autre pouvoir que celui d'accorder une provision au créancier lorsque l'existence

Source officielle

Page 9 sur 18310

← PrécédentSuivant →