ALORS, AU SURPLUS, QUE LA CONNAISSANCE PAR LE JUGE DES DOCUMENTS FOURNIS PAR LES DEFENDEURS, NE PEUT SUPPLEER LA COMMUNICATION DE PIECES EXIGEE PAR LA LOI; MAIS ATTENDU QUE L'ALTM AYANT CONTESTE L'EXISTENCE

représenter auprès du chef d'entreprise" ; que cette circonstance autorise à considérer que, désormais, sans être une condition nécessaire, la désignation d'un délégué syndical est suffisante pour que l'existence

délai pour former pourvoi contre cette décision, le syndicat procédait, dès le 12 février 2009, à une nouvelle désignation de Monsieur Pascal X... en qualité de délégué syndical ; en second lieu, l'existence

l'encontre de ce salarié ; Qu'en statuant ainsi par un motif inopérant s'agissant d'adhésions survenues respectivement le 29 juin 2013 et le 8 juillet 2013, et alors qu'en cas de contestation sur l'existence

NEMEA APPART'ETUD a contesté l'existence d'une Section Syndicale CFDT dans l'entreprise, le syndicat CFDT des SERVICES COTE D'OPALE n'a versé aux débats aucun justificatif de l'adhésion d'au moins deux

tribunal n'a écarté la production par l'USTM des cartes d'adhésion et des tracts manifestant son activité dans l'entreprise qu'au prix de motifs inopérants ; Mais attendu que, pour que soit reconnue l'existence

conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n H/93-60.270 et n° G/93-60.271 ; Attendu que, par jugement du 23 mars 1993, le tribunal d'instance de Manosque a refusé de reconnaître l'existence

comité d'entreprise, n'était pas frauduleuse ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déterminer le nombre d'adhérents à la CGT, admettre l'existence

Elle fait valoir : - que cette désignation, consistant en un simple e-mail, a été adressé par Monsieur [I] et non par le SMA; - qu’il n’est pas justifié de l’existence d’une section syndicale ni de la

n'ayant pas comparu à l'audience du 7 janvier 1994, la décision qui a déclaré irrecevables ses conclusions se trouve justifiée ; Attendu, enfin, que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'existence

litigieuse, et violé le principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; 5°) ET ALORS subsidiairement QU' en cas de contestation sur l'existence d'une section

EMPLOYES ET CADRES DES ENTREPRISES DIVERSES DE LA REGION PARISIENNE, ALORS QUE LA VALIDITE DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL PAR UN SYNDICAL REPRESENTATIF SUR LE PLAN NATIONAL EST SUBORDONNEE A L'EXISTENCE

cour d'appel ne pouvait se borner à viser, sans les analyser, "les données produites aux débats" pour énoncer qu'il en résultait que l'activité de menuiserie constituait l'activité principale de la section

EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE, AUX MOTIFS QUE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE SE SITUAIT AUX ENVIRONS DE 50 SALARIES ET ACTUELLEMENT DAVANTAGE ET QU'IL APPARAISSAIT QU'UNE SECTION SYNDICALE Y ETAIT EN VOIE

est considéré comme représentatif dans l'entreprise, est applicable à la désignation du représentant syndical au comité d'entreprise prévue par l'article L. 433-1 figurant dans le même chapitre, l'existence

qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1. » ; que relativement à la preuve du nombre d'adhérents: en cas de contestation sur l'existence

dans l'entreprise ou l'établissement ; qu'il en résulte que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, un syndicat doit, pour établir la preuve de l'existence d'une section syndicale, à laquelle

reste en vigueur de manière temporaire la règle jurisprudentielle selon laquelle quand un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins 50 salariés, l'existence