qu'ayant précédemment acquis les immeubles saisis, les consorts Y... ont déposé un dire pour demander l'annulation des poursuites dirigées à leur encontre en soutenant que la banque ne détenait aucun titre

voie publique par un escalier malcommode et une porte de garage, qu'il y a lieu en conséquence d'admettre l'action possessoire qu'ils ont introduite ; Qu'en retenant d'office ce moyen, tiré de l'existence

POUR PERMETTRE LE PASSAGE DES VEHICULES " ; MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT DE LA POSSESSION CONTESTEE D'UN PASSAGE QUI CONSTITUE UNE SERVITUDE DISCONTINUE, DONT LA PROTECTION POSSESSOIRE EXIGE L'EXISTENCE

desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient

est présumée en raison de la qualité d'officier ministériel de celui qui le dresse ; que l'huissier de justice n'étant pas en droit de procéder à une mesure d'exécution forcée sans avoir constaté l'existence

Dans le jugement avant dire droit du 8 février 2022, le Tribunal a relevé, d'une part, que la société pétitionnaire n'avait pas justifié de l'existence d'un titre créant une servitude de passage lui permettant

[B] relative à l'existence d'un titre exécutoire valable en France, des dispositions du règlement (CE) du Parlement et du Conseil n°805/2004 du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen

le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant

Aux termes de de l'article L. 5221-8 du code du travail : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

, l'existence d'un titre de perception émis par l'ordonnateur de l'université de Lorraine, dont il n'est pas contesté que Mme B n'a pas eu connaissance. 6.

l'exécution ne peut connaître quand il appartient au juge de l'exécution de vérifier l'existence du titre exécutoire, la cour d'appel a violé les articles L. 281 et suivants du livre des procédures fiscales

exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. ". 3.

exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. ". 3.

exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. ". 3.

saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme Y..., ceux-ci ont déposé un dire, en demandant au juge de la saisie immobilière, de constater notamment que le créancier poursuivant ne disposait d'aucun titre

d’une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l’existence d’un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude, ni l'existence d'un titre permettant