, • DIRE et JUGER que Madame [F] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un dol ayant vicié son consentement, En conséquence, • DEBOUTER Madame [F] de sa demande tendant à obtenir la nullité du contrat

La demande en nullité du contrat de vente pour ce motif est ainsi irrecevable. 2° Sur la recevabilité de la demande en nullité fondée sur l’existence d’un dol Monsieur [W] [C] et Madame [G] [T] épouse

15 novembre 2008 ; elle acceptait donc la poursuite de la vente après avoir été informée de l'obligation de ravaler l'immeuble où était situé l'appartement vendu ; il ressort de ces éléments que l'existence

X... en annulation de cette vente et en réparation de son préjudice pour l'évaluation duquel les premiers juges, après avoir retenu la responsabilité du vendeur sur le fondement du dol, ont ordonné une

de la découverte du dol en décembre 2014, la cour d'appel a violé l'article 1144 du code civil par refus d'application ; 2°) ALORS QU'en jugeant que l'action en nullité pour dol était prescrite aux

> L'existence d'un dol : Il a été considéré en première instance que l'absence d'information sur l'étendue du réseau ainsi que sur le nombre et les raisons des ruptures ou fins de contrats n'avait

des 421 745,10 € perçus, elle demandait un complément de 257 430,81 € ensuite de factures dont la concordance avec l'indemnisation du sinistre n'était aucunement démontrée ; ALORS QUE, d'une part, le dol

débiteurs et qu'il était exigible, cet établissement de crédit avait eu recours à des manoeuvres dolosives pour la déterminer à conclure l'acte du 18 février 1976 ; qu'en se bornant, pour écarter l'existence

annulation et a violé, par suite, les articles 1116 et 1315 du Code civil ; 2 / que le caractère dubitatif des motifs équivaut à une absence de motifs ; que la cour d'appel qui, ayant à statuer sur l'existence

Pour établir l'existence du dol ayant vicié son consentement, elle explique d'abord qu'en raison de son âge avancé et du cancer dont il était atteint depuis 2002, [Q] [E] était très diminué physiquement

l'Earl Haras des moulins de toutes ses demandes aux motifs que dans tous les cas l'acheteur peut solliciter l'annulation du contrat sur le fondement de l'article 1137 du code civil en se prévalant de l'existence

n'aient démontré qu'ils avaient fait de la signature de l'acte authentique la condition même de leur engagement, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que les époux X... ne démontraient pas l'existence

lui causer aucun préjudice ; qu'elle a ainsi, répondant aux conclusions invoquées, légalement justifié sa décision ; Attendu, en deuxième lieu, qu'en décidant que Mme Z... ne pourrait établir l'existence

En effet, si le délit de harcèlement moral ne nécessite pas, pour être constitué, la démonstration de l'existence d'un dol spécial ou d'une intention de nuire, il suppose que son auteur ait eu la conscience

La demande fondée sur l'existence d'un dol doit en conséquence être rejetée.

[S] était un professionnel censé connaître par lui-même la réglementation applicable, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance qui n'excluait pas l'existence d'un dol, a violé les articles

d'appréciation des éléments du contrat provoqué par les agissements du vendeur serait réparé par la somme de 180 000 francs, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au seul demandeur, victime d'un dol

premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le pourvoi, qu'en subordonnant la nullité de la cession d'un fonds de commerce à l'existence