AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103396_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
se faire rémunérer pour la réalisation des prestations réalisées, et consistant, pour les mandats n° 575613 et n° 594444, en la signature de compromis de vente, et pour le mandat n° 590648, en l'existence
Source officiellePage 9 sur 5691
cr
61372547cd5801467741c6cf
11 juin 1992
11 juin 1992
de se saisir des faits afférents à ladite procédure d'instruction ; que dès lors, l'arrêt attaqué, retenant l'existence d'une telle acceptation, à partir des seules énonciations contenues dans l'ordonnance
Source officielle