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113 809 résultats pour « existence et acceptation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2103396_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

se faire rémunérer pour la réalisation des prestations réalisées, et consistant, pour les mandats n° 575613 et n° 594444, en la signature de compromis de vente, et pour le mandat n° 590648, en l'existence

Source officielle

Page 9 sur 5691

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CC

cr

61372547cd5801467741c6cf

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

de se saisir des faits afférents à ladite procédure d'instruction ; que dès lors, l'arrêt attaqué, retenant l'existence d'une telle acceptation, à partir des seules énonciations contenues dans l'ordonnance

Source officielle
CC

comm

613723b4cd5801467740d24a

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

que la BIC fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la convention d'escompte de créances professionnelles en date du 6 janvier 1986 prévoyait que, sauf en cas d'existence

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2203407_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

En l'absence de réponse dans ce délai, Mme A C a demandé le 21 juillet 2021 une " attestation d'acceptation ".

Source officielle
CC

civ1

61372285cd580146773fdfcd

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

tacite ne peut résulter que d'actes démontrant avec évidence l'intention d'accepter le contrat, ce qui n'existerait pas en la cause ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510880_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Par suite, dès lors que la décision attaquée a été prise le 12 mai 2025, soit moins de deux mois après la date à laquelle sa demande a acquis date certaine, son moyen tiré de l’existence d’une décision

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fea66b7a459da3dcdeb2b7

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Les courriels de la requérante demandant à la société A.M.P de produire un contrat écrit ou encore l’enregistrement de sa conversation téléphonique le 5 août 2021, sont insuffisants à établir l’existence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201886

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

la société Acom sur la proposition émanant de l'assureur excluait toute rencontre de volontés, sans rechercher si, en poursuivant l'exécution du contrat modifié, l'assureur n'avait pas, nonobstant l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404883_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il ressort cependant des pièces du dossier que l'EHPAD Au Savel, maître d'ouvrage, conteste l'existence l'acceptation tacite du projet de DGD dont se prévaut la requérante et soutient que le solde du marché

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03163_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

4 mars 2026

métiers du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative du 27 octobre 2025 refusant de reconnaître l’équivalence entre ses diplômes algériens et le DEJEPS ; 3°) de reconnaître l’existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519066_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. " Aux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100177

Cassation

14 février 2008

14 février 2008

par l'assureur et de l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant ce jugement, les parties ont conclu, le 5 juin 2003, un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel la société Anisa F a accepté

Source officielle
CC

comm

613723a7cd5801467740c876

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

faire face aux besoins de trésorerie de l'entreprise artisanale SA Z..., la Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud (la BPDAS) a envisagé d'octroyer un prêt à cette société ; qu'après avoir accepté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84ed8

Appel

28 octobre 1999

28 octobre 1999

état du 8 FEVRIER 2000, sous-acquéreur par sous-acquéreur, le montant des versements reçus, leur date, le mode de règlement, en précisant pour les effets de commerce la date d'échéance, ainsi que l'existence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a1d

Appel

25 août 2014

25 août 2014

avoir été placé à la FOEFI, a été coupé de tous contacts familiaux et qu'il est ainsi le seul enfant à ne pas comprendre ni parler la langue maternelle, sa mère ne s'étant jamais préoccupée de son existence

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9629

Admin. suprême

23 mars 1995

23 mars 1995

Cependant, la différence fondamentale de rôle et de finalité entre les institutions dont il s'agit, jointe à l'existence d'une pratique d'acceptation inconditionnelle, constituent des éléments commandant

Source officielle
CC

civ2

613723c1cd5801467740dc16

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

X... est décédé le 19 novembre 1999 du SIDA ; que le fonds a offert aux époux X... des indemnités en réparation de leurs préjudices moraux complémentaires ; que ceux-ci, n'ayant pas accepté les offres,

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175716

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Faisant valoir l'existence d'une décision implicite d'acceptation né du silence gardé par le ministre sur ce courrier, la société a vainement sollicité la délivrance des certificats correspondants puis

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b37

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

d'une pratique commerciale plus souple et d'une tolérance acceptée par les services compétents d'Iveco ; que celle-ci, d'autre part, n'allègue en réalité, au titre des manoeuvres frauduleuses qu'elle

Source officielle
TCOM

chambre C2

6a0c24dbcdc6046d472bbc8a

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de relation commerciale est caractérisée par l'existence d'une facturation s'étalant d'Avril 2024 à Mai 2025, composée de neuf factures figurant au dossier pour un montant total de 48.908,87 € ; Il est

Source officielle