[J] [O], titulaire du certificat d'immatriculation de ce véhicule a, dans le cadre d'une requête en exonération, désigné comme auteur de l'infraction M.

de sécurité sociale jusqu'au 30 septembre 1993 ; que l'intéressé ayant ultérieurement continué de pratiquer cette exonération, l'URSSAF, après avoir réintégré dans l'assiette des cotisations les salaires

A titre exceptionnel, cette exonération est applicable à compter du 1er janvier 2003.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « La loi du 21 août 2007 dite loi TEPA a introduit un dispositif d'exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires prévoyant une exonération d'impôt sur le revenu, une

Z... coupables de manoeuvre tendant à une exonération indue de taxe sur les produits pétroliers, et les a condamnés, solidairement avec la société Valenergol, à payer une amende de 2 502,96 euros ;

Il a formé le 1er janvier 2015 auprès du centre de formalités une déclaration de début d'activité en qualité d'ostéopathe libéral, puis sollicité l'exonération des cotisations et contributions sociales

grief à l'arrêt de déclarer régulière la procédure d'imposition et bien fondée l'imposition mise à la charge de la société au titre des exercices clos entre 2007 et 2012 et de rejeter sa demande d'exonération

déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la circonstance que l'acquéreur d'un fonds de commerce, en sa qualité de marchand de biens, demande à bénéficier de l'exonération

Henri X..., sous le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 793-1-4 du Code général des impôts, des parts d'un groupement foncier agricole (GFA)

du 17 novembre 1984 au 16 mai 1985 d'une aide à la création d'emploi prévue par la loi N° 80-1035 du 22 décembre 1980 et devait donc, par application de l'article 2 de ladite loi, bénéficier d'une exonération

second notaire mandaté par les consorts X... a déposé la déclaration de succession le 14 juin 1995 ; que, par réclamation du 27 juin 1995, les consorts X... ont sollicité le bénéfice de certaines exonérations

l'organisme social fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1991) d'avoir annulé cette décision et exonéré l'employeur de toute cotisation, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour bénéficier de l'exonération

l'organisme social fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1991) d'avoir annulé cette décision et exonéré l'employeur de toute cotisation, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour bénéficier de l'exonération

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de dire que l'indemnité de congés payés versée par la caisse des congés payés doit être prise en compte dans l'assiette de rémunération servant au calcul des limites d'exonération

Le 10 avril 2018, invoquant le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 266 quinquies B, 5, 4°, du code des douanes sur les achats de charbon utilisé pour son activité de valorisation de la biomasse

L'URSSAF fait grief à l'arrêt rectifié du 26 octobre 2022 de confirmer le jugement en ce qu'il a annulé le redressement portant sur les allégements et exonérations de charges, alors « que le bénéfice d'allégements

d'indices qui permettent à la Cour de confirmer que les prévenus, qui ne contestent pas leur éventuelle responsabilité pénale personnelle, ont entendu bénéficier au maximum de cette possibilité d'exonération

contrôle, l'URSSAF a notifié à la société Montec, dont le siège social est situé dans le périmètre d'une zone de redynamisation urbaine, un redressement pour avoir pratiqué, pour 7 de ses salariés, l'exonération

; Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles 2 et 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 que les exonérations

Attendu que Mme X... a formé opposition à deux contraintes délivrées par la CIPAV aux fins de recouvrement de cotisations d'assurance vieillesse afférentes aux années 1995 et 1996 et sollicité son exonération