X... se sont portés cautions solidaires de la société Vendre pour vous (la société) envers la Banque populaire savoisienne de crédit (la banque) pour garantir l'exécution d'un prêt de 300 000 francs au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le groupement d'intérêt économique (GIE) Dragages ports, dont

La société Hutchinson a confié à la société CEVA l'expédition de deux conteneurs de ses produits du port du Havre à celui de Veracruz (Mexique) par le biais du transporteur maritime la société Maersk France

sans domicile fixe en France ; qu'ils énoncent que la durée de sa détention est justifiée par la nécessité de juger lors de la même session les dossiers connexes à celui-ci, et que cette durée n'a pas excédé

, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 décembre 2003), que la SCP Delaere, liquidateur de l'EURL Négoce auto parc (l'EURL), a saisi le juge-commissaire d'une requête tendant à ordonner au receveur des postes

l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée en octobre 1977 en qualité de vendeuse à mi-temps par Mme X..., propriétaire d'un fonds de commerce d'alimentation ; qu'elle a été licenciée par lettre expédiée

ainsi fait passer, au second semestre de l'année 1995, pour certains de ses clients, des ordres d'achat totalisant 2 millions de francs, au prix de 5 dollars l'action, alors que le cours n'a jamais excédé

la valeur locative, laquelle ne peut être fixée en fonction d'éléments dépourvus de rapports directs avec elle, tel le versement ou l'absence de versement d'un pas-de-porte ; qu'en décidant en l'espèce

sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit de l'infraction, le juge, en autorisant ou ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée

sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit de l'infraction, le juge, en autorisant ou ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée

Elle ajoute qu’en application de l’article L243-7-7 du code de la sécurité sociale la majoration peut être portée à 40% lorsque le travail dissimulé porte sur plusieurs salariés, ce qui est le cas en l

La chambre froide comporte trois portes de communication avec le sas d'expédition et deux portes de communication avec l'enceinte à 01 + 6°.

. ; qu'excédé par ses cris ou sa résistance, les videurs, principalement Thierry X... qui a porté le premier coup dans le ventre, puis Nader Y... et un troisième agent de sécurité qui ne peut être clairement

l'original de l'ordonnance entreprise, par le greffier, qu'avis de l'ordonnance a été donné au conseil de la partie civile le 12 février 1993 et que l'ordonnance elle-même (et non un simple avis) a été portée

de casation pris de la violation des articles L. 627 du Code de la santé d publique, 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a porté

du scooter, porté à 400 ° par l'usage de l'engin, et a conclu que la chaleur de ce pot avait embrasé de l'essence provenant du réservoir situé au-dessus du pot catalytique ; outre que le phénomène d'embrasement

X... s'est porté caution de la société Prolabel envers la société Transfact ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société débitrice, la société Transfact a assigné M.

C..., de savoir si les pathologies dont il souffre doivent être abordées comme une pathologie unique, à caractère psycho-somatique, ou comme deux maladies distinctes, est sans portée pratique.