Codes de loi français

Article 21

. - Expertise technique du dispositif d'autosurveillance des systèmes d'assainissement Cette expertise concerne les agglomérations d'assainissement de taille supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5 et les systèmes d'assainissement dont la station de traitement

Article R433-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Pour être habilité à exécuter tout ou partie des expertises prévues à l'article L. 433-14 du code de l'énergie, l'organisme de contrôle doit déposer un dossier auprès du ministre chargé de l'énergie.

Article 3

Lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, le Défenseur des droits peut saisir le juge des référés compétent, conformément aux dispositions des articles 484 et suivants du code de procédure civile et aux dispositions de l'article R. 557-1 du

Article R522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

La requête ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui la contient porte la mention " référé ". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée.

LEGIARTI000037350922

Un certain nombre de médecins omnipraticiens ont développé des expertises particulières induisant des modes d’exercice spécifiques.

Article R212-1-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50

Lorsqu'aucun projet de répartition n'est établi dans le délai de six semaines suivant la saisie ou le précédent état de répartition, tout intéressé peut en référer au juge.

Article 517-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 55

Lorsqu'il est saisi en application des articles 517-1,517-2 et 517-3, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.

Article L1423-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12

Le bureau de conciliation et d'orientation, la formation de référé et le bureau de jugement dans sa composition restreinte se composent d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié.

Article R822-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13

La communication aux organismes tiers indépendants des documents détenus par les tiers, prévue à l'article L. 822-27, est autorisée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.

Article 1290

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 89

Les mesures urgentes prévues à l'article 220-1 du code civil sont prescrites par le juge aux affaires familiales statuant en référé ou, en cas de besoin, par ordonnance sur requête.

Article R613-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 10

Si une expertise est ordonnée dans les cas visés aux alinéas 1 et 3 du présent article, elle ne peut être effectuée que par des personnes agréées par le ministre de la défense et, si besoin est, devant ses représentants.

Article D361-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 00

Lorsqu'il l'estime nécessaire, le préfet fait procéder à une expertise des dossiers par le comité départemental d'expertise.

LEGIARTI000024722829

Programme de français Le programme de français se réfère à celui de la fin du premier cycle de l'enseignement secondaire ou du programme de l'enseignement professionnel de niveau V. Programme de mathématiques Arithmétique :

Article 1385-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82

Il peut être référé par celle-ci, à moins que le fait qui en est l'objet ne lui soit purement personnel.

Article L1454-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 41

Si, lors de l'audience de départage, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge départiteur statue dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article 1386

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Ce serment ne peut être référé à l'autre partie. Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.

Article D6124-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 51

L'équipe médicale de l'unité de soins intensifs de neurologie vasculaire est constituée de médecins avec une expertise neurovasculaire.

Article R1423-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 67

Les dispositions des articles R. 1423-19 à R. 1423-21 sont applicables à la désignation par l'assemblée générale du conseil de prud'hommes des conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé.

Article R1453-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01

Les parties peuvent se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit.

Article R331-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 24

Elle peut demander une expertise aux services compétents de l'Etat, ainsi qu'à toute personne ou organisme dont le concours lui paraît utile ou procéder à leur audition.