rectificatif du 15 mai 2023 par lesquels le maire de La Grande-Motte a accordé à la société à responsabilité limitée Matis un permis de construire précaire en vue de la réalisation d’un restaurant de plage exploité

Par ailleurs, il résulte de l'instruction qu’en dehors des périodes de location saisonnière, M. C..., gérant de la société, et son épouse, mère de M.

juge ne peut rejeter la demande du salarié qui, en produisant des attestations, étaye sa réclamation ; qu'en déclarant que les deux témoins se bornaient à évaluer le temps de travail requis par l'exploitation

à un usage de pâturage extensif saisonnier, M.

de location meublée ; or, le service vérificateur n'apporte pas la preuve du caractère habituel de l'exercice de l'activité de location meublée par la SCI Le Moulin ; la SCI n'avait aucune volonté d'exploiter

Cependant dans l'hypothèse où le locataire bien que ne procédant qu'à une exploitation saisonnière de son fonds de commerce dans les locaux loués, conserve les clefs pendant toute l'année, maintient de

La société CFH Bercy Hôtel exploite un immeuble situé 1, rue Libourne à Paris (12ème) sous l'enseigne Pulmann.

de location meublée ; or, le service vérificateur n'apporte pas la preuve du caractère habituel de l'exercice de l'activité de location meublée par la SCI Le Moulin ; la SCI n'avait aucune volonté d'exploiter

réparation ; " aux motifs qu'un accident ne peut revêtir un caractère professionnel que s'il est intervenu par le fait ou à l'occasion du travail ; qu'en l'espèce, le décès de l'ouvrier agricole saisonnier

Salarié en CDD sous statut "saisonnier titulaire" Madame B... U..., en qualité de responsable d'exploitation agent de maîtrise niveau E et ce depuis le 28 mars 2007.

X... a été engagé en qualité d'agent d'exploitation par la société Deux Alpes Loisirs en vertu d'une succession de contrats à durée déterminée saisonniers depuis le 7 décembre 1997 ; qu'alors qu'il bénéficiait

aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, Vu l'ordonnance de clôture en date du 23 février 2026, SUR CE EXPOSE DU LITIGE La société [1] exploite

X... a été engagé en qualité de capitaine par la société Compagnie des batobus par contrat à durée déterminée saisonnier du 26 mai au 31 août 2008 ; que ce contrat prévoyait une période d'essai de douze

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 AVRIL 1981), QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ECOLE DE SECRETARIAT MODERNE A PRIS EN LOCATION-GERANCE UN FONDS DE

et n'ont pas le caractère d'emploi saisonniers quand de tels emplois sont nécessaires à l'activité saisonnière de la société exposante sans lesquels elle ne pourrait pas s'exercer, la cour d'appel a violé

et n'ont pas le caractère d'emploi saisonniers quand de tels emplois sont nécessaires à l'activité saisonnière de la société exposante sans lesquels elle ne pourrait pas s'exercer, la cour d'appel a violé

directe des biens objets de la demande au sens du premier alinéa de l'article L. 411-59 ; / 5° Le nombre d'emplois non salariés et salariés, permanents ou saisonniers, sur les exploitations agricoles

Il résulte de l’instruction que, par arrêté du 24 mars 2025, le maire de Villeneuve-Loubet a délivré à la SARL Mondus Sapore un permis de construire saisonnier pour les installations nécessaires à l’exploitation