AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02545
15 décembre 2009
15 décembre 2009
l'établissement de Calais, qu'en raison de l'activité qui y était exercée, il était soumis aux dispositions de l'article L. 221-16 de l'ancien code du travail, quand elle constatait que la licence qui y était exploitée
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cr
6137264ecd580146774248ba
23 mars 2004
23 mars 2004
Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Laflutte Travaux Publics coupable d'exploitation
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