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254 251 résultats pour « exploitation sans autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02545

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

l'établissement de Calais, qu'en raison de l'activité qui y était exercée, il était soumis aux dispositions de l'article L. 221-16 de l'ancien code du travail, quand elle constatait que la licence qui y était exploitée

Source officielle

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CC

cr

6137264ecd580146774248ba

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Laflutte Travaux Publics coupable d'exploitation

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615856

Admin. suprême

17 décembre 1980

17 décembre 1980

DEDUCTIBLE DES BENEFICES SOCIAUX ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME X A ETE AMENEE DURANT LES EXERCICES LITIGIEUX A SOLLICITER DE SA BANQUE, POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600337_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

arrêté du 7 janvier 2026, le maire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges a ordonné la fermeture administrative de l’immeuble au motif que celui-ci constituerait un établissement recevant du public exploité

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01072_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 3121-1-2 du code des transports : " I. - Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1.()./ Lorsqu'une

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404242_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête au fond enregistrée sous le numéro 2404233.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307482_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

A soutient que la décision attaquée porte gravement atteinte à sa situation, en faisant valoir que la suspension de son agrément le prive de la possibilité d'exploiter commercialement son auto-école.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01164

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

( ) Le tribunal déboutera la SELAFA MJA prise en la personne de Maître Valérie A... ès qualité de Liquidateur judiciaire de la société d'exploitation Cambronne Autos de ses demandes.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548978

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

F..., annulé ce jugement en tant qu'il annule l'autorisation d'exploiter les terres situées dans le département de l'Oise. 3. M.

Source officielle
CC

cr

6079a84d9ba5988459c4c7f2

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

la surface commerciale du magasin Bricomarché à Lure ; " aux motifs que " le service enquêteur, au vu des documents produits et après vérifications, établissait à 2 425,81 m2 la surface de vente exploitée

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT00955_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

décision du préfet de la région Bretagne rejetant son recours gracieux du 6 mars 2022 tendant à ce que la SCEA La Falaise soit mise en demeure de cesser l'exploitation sans autorisation de parcelles à

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742461b

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

part, que la citation visait l'exploitation sans autorisation d'un terrain de sports motorisés et non la réalisation sur ce terrain d'installations ou de travaux ; que la cour d'appel, après avoir admis

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03106_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle soutient que : - les drives des magasins d'Echirolles et de Saint-Egrève de la société Toolstation sont exploités sans autorisation en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 752-1

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202853_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

-Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1. () II.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604155

Admin. suprême

17 octobre 2014

17 octobre 2014

de la concession ; / 4° La délivrance et la prolongation du permis d'exploitation ; / 5° L'autorisation de fusion de permis exclusifs de recherches de mines contigus prévue à l'article L. 141-2 ; / 6°

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CC

cr

61372596cd5801467741effc

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 juin 1992, qui, pour exploitation sans autorisation d'un établissement de préparation et de vente en gros de médicaments vétérinaires

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TA

5e chambre

DTA_2303863_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Mme B a demandé à la société française des jeux (FDJ) l'autorisation d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loteries et de paris sportifs dans son établissement C B, situé 8 rue François de

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CC

cr

61372598cd5801467741f15e

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 12 mars 1997, qui, pour exploitation d'une installation classée sans autorisation et implantation d'un élevage de plus de

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202170_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

déposé une nouvelle demande de permis de construire le 5 août 2022, soit trois semaines après la réception de la décision du 12 juillet 2022, cette circonstance n'a pas eu pour effet de régulariser l'exploitation

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007839366

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

en décharge des cotisations supplémentaires en matière d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; 2°) lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu les autres

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