Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 mars 2021), le [Adresse 3], assuré auprès de la société Axa France Iard (la société Axa), a consenti un bail à ferme viticole sur des parcelles de vigne à la société

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Château Reillanne, société civile d'exploitation

X..., qui exploite à Charnay-en-Beaujolais un domaine viticole situé dans l'aire délimitée ouvrant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais", a sollicité de l'Institut national des appellations

C... et à son épouse les actifs de cette société, propriétaire d'une exploitation viticole, dont les parts avaient été antérieurement cédées à M. et Mme L... et M. M... L...

Moure" est un groupement de producteurs, au sens de la loi complémentaire d'orientation agricole du 8 août 1962 ayant pour objet de contribuer à l'organisation de la production et des marchés viti-vinicoles

[X] [L], nus-propriétaires, ont donné à bail rural à long terme de dix-huit ans à compter du 1er novembre 2001 diverses parcelles de vigne à la société civile d'exploitation viticole [L] (la SCEV).

(Mme X...), et leur fils ; que cette dernière avait repris l'activité d'exploitant viticole depuis que son mari avait cessé de l'exercer le 31 octobre 2001 ; que l'administration fiscale lui ayant refusé

X... et Mme Y..., respectivement usufruitier et nue-propriétaire du Domaine de la Bastide blanche, exploitation viticole située à Croix-Valmer, ont été mis en redressement judiciaire, le 30 janvier 1992

00-44.831, F 00-44.832, H 00-44.833, G 00-44.834, J 00-44.835 et K 00-44.836 ; Attendu, selon les ordonnances de référé attaquées, que la Société des Vins français, qui exploitait des domaines viticoles

[J] [O] devant le juge aux affaires familiales de Dijon afin de le voir condamner à lui payer certaines sommes pour l'indemniser de sa participation non rémunérée à l'exploitation viticole de son ex-concubin

] [B], exploitant viticole individuel, de sa demande en paiement formée à l’encontre de la société coopérative agricole et vinicole intercommunale LES VIGNERONS D’UNI-MEDOC ; Condamne monsieur [V] [B]

X... et Mme Y..., respectivement usufruitier et nue-propriétaire du Domaine de la Bastide Blanche, exploitation viticole située à Croix-Valmer, ont été mis en redressement judiciaire, le 30 janvier 1992

issue de l'article 2 du décret n° 89-263 du 25 avril 1989, du décret n 53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole

X..., associé majoritaire de la société d'intérêt collectif agricole Les Pépinières viticoles de France (la SICA), une convention par laquelle il s'engageait à conserver des rapports économiques avec celle-ci

du Château La Tour Carnet ("la société") a, d'une part, donné l'exclusivité de la commercialisation de ses vins au Consortium vinicole de Bordeaux et de la Gironde (CVBG) qui s'est engagé à acheter 80%

de sa surface d'exploitation.

000 euros garantie par l'affectation en gage de différentes marchandises avec dépossession, suivant acte souscrit par la société, la société Champagne Delbeck et les sociétés Pem Productions et SAS Vinicole

QU'ENSUITE CETTE EXPLOITATION AIT OBTENU L'AUTORISATION DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET QUE TOUTES LES VIGNES DE L'EXPLOITATION SOIENT SITUEES EN CE LIEU, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION