La décision de la Cour d'appel n'est pas accessible dans le texte transmis, qui s'arrête aux faits et à la procédure.

S... exploitait la parcelle dans le cadre d'un bail soumis au fermage et qu'il remplissait les conditions de l'article L. 412-5, la cour d'appel a violé l'article les articles L. 412-1 et L. 412-5 du code

fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrégulière sa candidature aux élections au conseil d'administration de la caisse de la Mutualité sociale et agricole du Maine-et-Loire, alors que, exploitant

selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Batinorest (le crédit-bailleur) a consenti à la société Beauprez (la société) un crédit-bail portant sur un immeuble sur lequel la société exploitait

fait l'objet d'un second recours dans le délai de deux mois, lorsque le maintien de la contestation initiale dont était déjà saisie la cour devait être regardé comme une contestation de la décision explicite

la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur ; que ce refus de garantie, en ce qu'il marque le point de départ de la prescription, doit être explicite

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2002), que le 14 février 1995, une pile maçonnée de soutènement d'un mur de refend en sous-sol de l'immeuble dans lequel la société X... exploitait

X..., propriétaire d'une grange ancienne dont le toit s'est effondré, a assigné en réparation de son préjudice la Société nationale Elf Aquitaine production (société Elf), exploitant à proximité de la

La SCI fait le même grief à l'arrêt, alors « que lorsqu'une installation classée pour la protection de l'environnement, soumise à autorisation, est mise à l'arrêt définitif, c'est à l'exploitant de justifier

d'une parcelle qu'il dessert (ce qui est le cas des consorts [J] et [M] qui ne sont pas propriétaires des parcelles qu'ils exploitent) ; que les premiers juges ont exactement relevé qu&

Les SAS [CX] [KO] et [CX] [RG] sont respectivement le titulaire-fabricant et l'exploitant de l'autorisation de mise sur le marché du [UD], consommé sous forme de comprimés et contenant pour principe actif

C... représentant la société Action Bien Etre annonçait même un chiffre d'affaires prévisionnel de 660 000 francs la première année et de 825 000 francs la deuxième année ; aucun exploitant ne réalisait

surplus, la poursuite n'ayant, ni établi ni retenu que les jeunes femmes ayant participé aux séances de photographies se livraient à la prostitution ou à la débauche avant d'être entrées au service de l'exploitante

cinq ans exigée à défaut de diplôme, comme condition de la reprise, est celle qui aurait été acquise sur une superficie au moins égale à la moitié de la surface minimum d'installation en qualité d'exploitant

de Paris, chambre 2-15, en date du 17 janvier 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 20 novembre 2018, pourvoi n° 17-86.879), pour, notamment, complicité d'exercice illégal de l'activité d'exploitant

conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'il en résulte que le texte précité ne s'applique pas si, à l'occasion d'une perte de marché, l'activité exercée par le nouvel exploitant

La cour fait droit à la requête en interprétation et précise que le dispositif de l'arrêt initial doit être compris comme condamnant la caisse d'allocations familiales à verser les prestations sociale

[M] n'y résidait pas et n'exploitait plus ce local depuis 2008 ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu

fait grief à cette décision de l'avoir ainsi débouté, alors que, d'une part, il n'aurait pas été répondu aux conclusions faisant valoir que la saisie, à la requête de la caisse, de l'immeuble où il exploitait

qu'ils s'étaient contentés "de remettre en place une clôture qui avait été arrachée illégalement par le GAEC Les Granges du bois" ; qu'en retenant qu'il n'était pas contesté que le preneur à bail exploitait