Ordonne le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l'état des répartitions faites

X... s'est fait reconnaître créancier de la société Carrières et Marbrerie de Bourgogne par une convention à laquelle sont intervenus les époux Y... qui déclaraient se constituer cautions hypothécaires

par le fait du créancier ; qu'en tout état de cause, en se bornant à énoncer que M.

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté son moyen de défense, alors, selon le pourvoi, que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits du débiteur ne peut plus, par le fait du créancier,

avait été faite ; qu'ensuite l'arrêt qui constate que la créance se trouvait éteinte dès le 5 juillet 1990, le redressement étant en date du 7 juillet 1989, retient exactement que, quelles qu'aient

pour un montant de 99 468,86 francs, a repris et fait vendre le matériel donné en crédit-bail et a effectué une déclaration de créance rectificative, fixant sa créance, déduction faite du prix de vente

H... demande à être déchargé au visa de l'article 2314 du code civil, qui prévoit cette décharge lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait du créancier

ne peut plus, par le fait du créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que le principe d'ordre public édicté par cet article subordonne la décharge de la caution à un fait commis exclusivement par

plan de redressement et de continuation, qu'elles ont ainsi accepté une réduction de la créance et fait disparaître pour partie le droit préférentiel sur lequel la caution pouvait compter lors de son

un bail en cours, résultant de la volonté de l'administrateur, opère comme une résiliation amiable ; qu'une telle renonciation ne peut devenir définitive qu'un mois après la notification qui en est faite

, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution" ; qu'en cas de vente avec clause de réserve de propriété, les droits de revendication pouvant être exercés

juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que la caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait

Ordonne le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l'état des répartitions faites

DE CE PRIX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE <FAIT DU CREANCIER> QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, DECHARGE LA CAUTION, PEUT S'ENTENDRE D'UNE SIMPLE NEGLIGENCE, QU'EN ECARTANT

l'obligation initiale ; qu'en cas d'annulation de la convention novatoire, la première obligation retrouve son efficacité ; qu'il en est ainsi même lorsque l'obligation nouvelle était annulable du propre fait

même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à la caution qui invoque l'extinction de son engagement de rapporter la preuve que la subrogation a été rendue impossible par le fait

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière » ; que l'exigibilité de la créance suppose que l'action du créancier ne soit pas prescrite