Préalablement à l’audience, le ministère public et l’accusation privée produisent leurs conclusions provisoires, par écrit et en des paragraphes numérotés, sur les faits punissables ressortant

qu'il aurait loué à partir de septembre son hangar à un tiers Valero mais qu'il ne justifie nullement de cette location ; que finalement la culpabilité d'Elios X... résulte du fait que son numéro, seul

agents n'avaient pas encore intimé à ce dernier l'ordre d'obtempérer ; " et aux motifs que les actes de complicité par fourniture d'instruction doivent être antérieurs ou au moins concomitants au fait

lettres de démission, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que les circonstances dans lesquelles la salariée avait, dès le lendemain de l'aveu de faits

[V] suffisait à neutraliser l'application de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, la cour d'appel a méconnu ce dernier texte ; 6°/ que la complicité suppose un fait principal punissable

  La partie civile ne peut, dès       lors, plus porter la même demande, c'est-à-dire une demande       fondée sur le même fait punissable, devant

  En effet, aux termes de l'article 29 CPP "la demande en dommages-intérêts ayant résulté d'un fait punissable ... doit être formulée dans la procédure pénale et ne peut l'être séparément devant les

  La partie civile ne peut, dès lors, plus      porter la même demande, c'est-à-dire une demande fondée sur le      même fait punissable, devant un autre juge

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 octobre 2003, qui, pour menace de commettre un crime ou un délit dont la tentative est punissable, l'a condamné à 6 mois

; " alors qu'il ne peut y avoir de complicité sans fait principal punissable, légalement constaté ; " que, d'une part, l'assassinat dont Louise Z... serait complice résulte d'abord de la réponse

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre Y... du chef de complicité d'escroquerie ; " aux motifs que la culpabilité de son fils, François Y..., qui a commis le fait

"alors, enfin, que la complicité n'est pénalement punissable que s'il existe un fait principal punissable; qu'en l'espèce où le faux principal n'a pas été caractérisé par les juges d'appel, la déclaration

qu'il qualifie délit qu'autant qu'il constate l'existence de toutes les circonstances exigées par la loi pour que le fait soit punissable; qu'en l'espèce, la Cour ne pouvait décider que les envois

volontaires ayant entraîné une mutilation ou infirmité permanente sur mineur de quinze ans par ascendant légitime, alors : « 1/° que d'une part, la complicité n'est caractérisée qu'autant qu'il y a un fait

X...) et qui ne peut être recherché comme auteur principal qu'à défaut du directeur de publication, n'est pas susceptible d'être mis en cause comme complice de celui-ci en l'absence de fait principal punissable

d'assises compétente pour s'être rendu complice "de l'acquisition, de la détention, du transport, de la cession de produits stupéfiants" ; "alors, d'une part, que la complicité légale suppose un fait

de quiconque ; que, faute de caractériser l'infraction principale punissable, la cour d'appel ne pouvait retenir Z... dans les liens de la complicité d'un recel inexistant ; "alors, d'autre part, qu'il

CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A TROIS ANS DE PRISON PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ENONCANT "QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES DEBATS QUE LE PREVENU A BIEN COMMIS LES FAITS