Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation

proposition signés par les postulants laissaient clairement entendre que ces derniers ne devaient pas figurer sur les listes établies à la suite des examens donnant accès aux emplois réservés ; que, de ce fait

administratif d'Orléans a rejeté sa requête dirigée contre une décision du 8 janvier 1971 par laquelle le maire de Rivarennes Indre-et-Loire a refusé de lui régler des honoraires au titre d'études faites

RISQUES COURUS, UNE MARGE DE SECURITE SUFFISANTE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU, DES CARACTERISTIQUES DU PETROLIER ET DES ALEAS DU DECHARGEMENT, LES AUTORITES DU PORT ONT COMMIS UNE FAUTE

A ETE HOSPITALISE A PLUSIEURS REPRISES AU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DU DEPARTEMENT DE LA MARNE AU COURS DES ANNEES 1964 ET 1967 ET A FAIT NOTAMMENT L'OBJET D'UN PLACEMENT D'OFFICE PAR LE PREFET DE LA MARNE

[C] et a recherché, à titre reconventionnel, la responsabilité de celui-ci du fait de cette faute et sa réparation.

par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 1 589 664 F en réparation du préjudice que lui ont causé les fautes

le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ..." ; Considérant qu'il ressort du dossier que les faits qui ont motivé la demande, déposée auprès

dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise ; Considérant qu'après avoir relevé, par une appréciation souveraine des faits de l'espèce suffisamment

ARNAUD FRERES s'est fondée sur le fait, constaté par ses contrôles des 24 juillet et 28 août 1984, que M.

REGIS , TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE ET, EN TANT QUE DE BESOIN, DE L'ETAT, EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR CELUI-CI DU FAIT DE L'INSUFFISANTE REMUNERATION

N'ETAIT GREVEE D'AUCUNE HYPOTHEQUE, ALORS QUE TROIS INSCRIPTIONS CONCERNANT CETTE PROPRIETE AVAIENT DEJA, A CETTE DATE, ETE EFFECTUEES; QUE LA FAUTE AINSI COMMISE PAR L'ADMINISTRATION EST DE NATURE A ENGAGER

ET EN LUI LAISSANT LA POSSESSION D'UN BRIQUET L'ADMINISTRATION N'A, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMMIS AUCUNE FAUTE LOURDE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; CONS.

A FAIT L'OBJET D'IMPOSITIONS QU'IL A CONTESTEES ET DONT LE MONTANT A ETE REDUIT PAR DEGREVEMENTS SUCCESSIFS DE L'ADMINISTRATION, PUIS PAR UNE DECHARGE PARTIELLE PRONONCEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

de la responsabilité sans faute de l'Etat du fait de l'édiction de l'arrêté du 14 novembre 2000 sur cette période ; 9.

date du 9 juillet 1976 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête aux fins de voir la ville de Cabourg déclarée responsable du préjudice subi par elle et ses enfants mineurs du fait

lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. (...) " ; que, pour l'application de cette disposition

X... a été motivé par un ensemble de faits qui, bien que présentés comme établissant son inaptitude professionnelle, étaient en réalité constitutifs de fautes disciplinaires ; qu'en vertu des dispositions

Mary-Poppins" pourrait librement entrer dans le port ; Considérant que si les autorités responsables de la police n'ont pas, en s'abstenant de rompre le barrage, commis dans les circonstances susindiquées, une faute

CES CONCLUSIONS PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 17 DECEMBRE 1973 ; QU'ELLE A AINSI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU SIEUR X..., STATUE SUR CES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE L'APPRECIATION DES FAITS